Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 novembre 2023, n° 2023011835

TCOM Paris 17 novembre 2023

Arguments

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Autre
Non-respect des engagements de la transaction
La cour a constaté que les parties ont finalement décidé de se désister de l'instance et de l'action, ce qui a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Préjudice subi en raison de la non-exécution de la transaction
La cour a constaté que les parties se sont désistées de l'instance, ce qui a conduit à l'extinction de la procédure sans statuer sur la demande de dommages et intérêts.
Autre
Charge des dépens suite au désistement
La cour a constaté que les consorts Y ont été condamnés aux dépens, conformément à leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 nov. 2023, n° 2023011835
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2023011835

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean BARETMarie-Anne LAPORTE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/11/2023

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2023011835

ENTRE :

1) M^me X Y, demeurant […]

2) M. Z Y, demeurant […]

3) M. AA Y, demeurant […]

Parties demanderesses: Ayant pour conseil M^e Jean BARET Avocat (P458) ci-après désignées « les consorts Y '>

ET:

1) SAS HMH, dont le siège social est 32 avenue de l’opéra 75002 Paris RCS B 429706781

Partie défenderesse: Ayant pour conseil M^e Marie-Anne LAPORTE Avocat (B0455) 2) M^me AB AC, demeurant 4 rue Henri Guetand 95650 Boissy-l’Aillerie Partie défenderesse non comparante

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d’instance, signifiée à personne habilitée en date du 13 mars 2023 pour la SAS HMH, et déposée en l’étude de l’huissier de justice le 16 mars 2023 pour M^me AB AC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les consorts Y nous demandent de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1217, 1221 et 2044 du Code civil,

Vu l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu la transaction,

Ordonner à la société HMH de respecter les engagements de la transaction signée par elle,

Par conséquent, Ordonner à la société HMH d’acquérir les actions de catégorie B des demandeurs comme suit:

X Y: 200 000 € (DEUX CENT MILLE EUROS)

AA Y 100 000 € (CENT MILLE EUROS) Z Y: 100 000 € (CENT MILLE EUROS)

Ordonner à la société HMH de procéder à cette acquisition sur la base de 75,46 € l’action, sous astreinte de 2.000 € (deux mille euros) par jour de retard à compter du quinzième jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir,

Condamner solidairement la société HMH et Madame AB AC à payer à chacun des demandeurs la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023011835 Ordonnance du 17/11/2023

Condamner solidairement la société HMH et Madame AB AC à payer à chacun des demandeurs la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société HMH et Madame AB AC aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

A l’audience du 31 mars 2023, nous avons remis la cause au 2 juin 2023, puis au 22 septembre 2023 pour arrangement et enfin au 17 novembre 2023.

Ce jour :

Le conseil des consorts Y dépose des conclusions de désistement d’instance et

d’action.

Le conseil de la SAS HMH dépose des conclusions d’acceptation de ce désistement

d’instance et d’action et de désistement réciproque.

Nous leur en donnerons acte.

M^me AB AC ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Donnons acte aux consorts Y de leur désistement d’instance et d’action.