CS1]19201 5838 33010 @19 20110 2748 638[/CS1]TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00754 SAS Eco CO2 Venture N° RG : 2024L03286

DEBITEUR SAS Eco CO2 Venture […] RCS NANTERRE : 899634000 […] Représentant légal : M. Jean-Eric PEUGEOT […], PrésiACnt comparant

En présence AC : M. X Y, directeur financier

SELARL V & V mission conduite par M^e Daniel VALDMAN […] administrateur judiciaire AC la SAS Eco CO2 Venture

SELARL AC AD mission conduite par M^e Christian AB AC AD […] mandataire judiciaire AC la SAS Eco CO2 Venture

M^me Z AA, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors ACs débats : M^me Françoise LARGET, présiACnt M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques AC MAISONNEUVE, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés AC M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC COPIE CONFORME M^me Alice FUSINA, substitut du procureur AC la République

DEBATS Audience du 12 Décembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

Mme Françoise LARGET, présiACnt

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques AC MAISONNEUVE, juge prononcée publiquement par

M^me Françoise LARGET, présiACnt

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques AC MAISONNEUVE, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés AC M^me Sabrina GHOBRI, greffier

COPIE CONFORME

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03286 N° PC : 2024J00754

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure AC sauvegarAC à l’égard AC la SAS Eco CO2 Venture et a fixé à 6 mois la durée AC la périoAC d’observation ; Les personnes citées à l’article R. 621-9 du coAC AC commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du présiACnt pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue AC la prorogation AC la périoAC d’observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par M^e Daniel VALDMAN ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement AC la périoAC d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, AC statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions ACs articles L. […]. 621-9 du coAC AC commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport AC l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé AC la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

DéciAC le renouvellement AC la périoAC d’observation AC : SAS Eco CO2 Venture […] RCS NANTERRE : 899634000 […] pour une périoAC AC 6 mois.

Maintient M^me Z AA, juge-commissaire,

Maintient la SELARL AC AD mission conduite par M^e Christian AB AC AD, mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par M^e Daniel VALDMAN, administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais AC procédure collective,

La minute du jugement est signée par le présiACnt du délibéré et le greffier.

COPIE CONFORME