TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 juin 2023

4ème Chambre

N° PCL 2022J00501

SAS CARROSSERIE DE PARIS

N° RG: 2023L00832

Juge Commissaire: M. X Y

Mandataire Liquidateur: M^e Z AA AB

AC

SAS CARROSSERIE DE PARIS 14/14bis rue Pierre et Marie

Curie 94200 IVRY SUR SEINE

RCS CRETEIL: 792202277 – 2013 B 1534

Représentant légal :

M. AD AE 8 rue Anatole France 94270 LE

KREMLIN BICETRE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. AF

AG, M. Philippe RENAULT, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MD Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

En date du 21 septembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CARROSSERIE DE PARIS.

Par jugement en date du 5 avril 2023, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes; le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du code de commerce est expiré.

En application des dispositions de l’article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de M^e Z AA AB, mandataire liquidateur et faisant application des dispositions de l’article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l’impécuniosité partielle de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de

Financement des Dossiers Impécunieux.

Le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise a permis le règlement partiel de sa rémunération à hauteur de la somme de 382,90€ HT ;

Il a dès lors vocation à percevoir une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue et l’indemnité de 1.500,00€ minimum, soit la somme de 1.117,10€.

Il convient de statuer dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu la requête de M^e Z AA AB,

Vu que le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise n’a pas permis le règlement de sa rémunération,

Vu les dispositions des articles L. […].663-41 du Code de commerce,

Vu la proposition du Juge commissaire,

Constate l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CARROSSERIE DE PARIS,

Fixe à la somme de 1.117,10euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de

Financement des Dossiers Impécunieux à M^e Z AA AB,

D^itque cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.,

Dit que la présente décision sera notifiée à M^e Z AA AB,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier Le president

Dev

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