REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire MARCIANO TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS YONI

Copie aux demandeurs : 2

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 13/07/2022 Copie aux défendeurs : 2

PAR M. DANIEL LEVY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER,

^// par mise à disposition RG 2022026997

30/06/2022

ENTRE :

SAS SKORD, dont le siège social est […] – RCS B 889176624

Partie demanderesse: comparant par M^e MARCIANO Yoni Avocat (RPJ075766)

ET:

SAS LEXEM, dont le siège social est […] – RCS B 849886791 Partie défenderesse: comparant par M^e BEN HAMOU Diane Avocat (E012)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 07/06/2022, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS SKORD nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société SKORD ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Condamner, à titre de provision, la société LEXEM à verser à la société SKORD la somme de 14 007,60 euros ;

Condamner la société LEXEM à verser à la société SKORD la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LEXEM aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS LEXEM dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu le contrat d’intermédiaire en assurance du 21 déc. 2020;

Vu les décomptes,

Constater que la société Lexem reconnait devoir, au 30 juin 2022, la somme de 7.308,50 € ; Accorder à la société Lexem un délai de 6 mois afin de s’en acquitter avec faculté de compensation des reprises de commissions qui surviendrait pendant cette période de 6 mois; Ordonner à la société SKORD, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, la remise de tout élément relatif à l’état de suivi de l’affaire

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N° RG: 2022026997 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 13/07/2022

«Massenhove >> ;

Condamner la société SKORD à payer à la société Lexem, la somme de 2.500 euros HT au titre de l’article 700 du CPC ; la Condamner aux dépens ;

Le défendeur reconnait à la barre devoir la somme de 7 308,50 €.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 05 juillet 2022-date reportée au 13 juillet 2022 à 16 heures.

Sur ce,

Sur la demande en principal

Nous notons que LEXEM a, dans son courriel du 20 mai 2022, contesté la demande de

SKORD, cette dernière ayant ignoré les reprises de commissions prévues au mandat signé le 21 décembre 2020 entre LEXEM -le Mandant- et SKORD -le Mandataire- mandat qui stipule au deuxième alinéa de l’article VII – COMMISSIONS: « Afin de percevoir sa commission, le Mandataire devra établir sa facture détaillée d’avance sur commissions, par quinzaine. Celle-ci lui sera payée, par le Mandant après que la société ait bien été commissionnée ou décommissionnée, sur les contrats précités ».

Nous relevons que dans ce même courriel LEXEM reconnait un montant de 10 057,77 € incluant une commission de 8 247,60 € au titre de la vente d’un bien immobilier et 1 810,17 € au titre des commissions d’assurances, compte tenu notamment de 2074,68 € de reprises de commissions.

Nous constatons que LEXEM fait valoir dans ces conclusions qu’elle ne doit devoir à SKORD, au 30 juin 2022, que la somme de 7 308,50 € compte tenu de nouvelles reprises de commissions, et conditionne son acceptation de ce montant à d’éventuels dépassements futurs ce qui justifie, selon elle, un étalement sur 6 mois qui permettrait d’en tenir compte.

Nous retenons cependant qu’il n’appartient pas au juge des référés de décider de la réalité de toutes les reprises de commissions, dont certaines sont à venir, ce qui relève d’un débat

au fond.

Nous retenons, en revanche, que la commission au titre de la vente d’un bien immobilier, qui

n’est pas contestée, et dont LEXEM indique elle-même dans son courriel du 20 mai 2022,

< qu’aucun contrat ne lie SKORD et LEXEM sur cet apport d’affaire, » ne saurait être compensée avec un éventuel déficit sur les commissions d’assurance et ^nous condamnerons LEXEM à payer à SKORD, à titre de provision, la somme de 8 247,60 € au titre de la commission pour une vente immobilière et dirons n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande.

Sur l’article 700 CPC L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

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N° RG: 2022026997 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 13/07/2022

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Condamnons la SAS LEXEM à payer à la SAS SKORD, à titre de provision, la somme de 8 247,60 € au titre de la commission pour une vente immobilière.

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC.

Rejetons toute demande des parties plus amples ou contraires au présent dispositif.

Condamnons la SAS LEXEM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y président et M^me Z

AA greffier.

M. X Y M^me Z AA

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