TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 JUILLET 2025 7ème Chambre

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT Es qualit Liquidateur de SASU 4S / M. [W] [Y] N° RG: 2025L01326

DEMANDEUR

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT Es qualit Liquidateur de SASU 4S 10/14 [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e Isilde QUENAULT [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [W] [Y] [Adresse 3], Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. [R] [P], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 3 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge

JUGEMENT NULLITE DES ACTES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE

N° RG : 2025L01326

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société 4S et Maître [Q] [V] a été nommé liquidateur.

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 avril 2022.

Au visa des relevés bancaires, il s’avère qu’en période suspecte, Monsieur [Y] a perçu de la part de la société 4S des virements directement à son profit pour une somme de 110 622,20 €.

Maître [Q] [V] a, en conséquence, mis en demeure Monsieur [Y] de justifier de la cause de ces transactions et de restituer les sommes perçues.

Monsieur [Y] n’a pas apporté une quelconque justification des prélèvements et paiements effectués à son profit de la part de la part de la société 4S durant la période suspecte, comme cela sera démontré ci-après :

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date 16 avril 2025, remis à personne, Maître [Q] [V] ès-qualités de liquidateur assigne M. [Y] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et demande :

Juger nuls, à titre principal, sur le fondement de l’article L.632-1 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M. [Y] entre le 27 avril 2022 et le 26 octobre 2023 sur les comptes bancaires de la sociétés 4s pour un montant de 110 622,20 €.

En conséquence,

* Condamner M. [Y] à payer à Maître [Q] [V] ès-qualités de liquidateur, la somme de 110 622,20 € avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds ont été perçus ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts ;

* Condamner M. [Y] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens ;

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Au cours de l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2025, M. [Y] s’est présenté devant le tribunal et a développé les arguments contenus dans son courrier du 29 mai 2025, afin de justifier partiellement les prélèvements contestés.

Il a déclaré ne pas être en mesure de justifier des prélèvements pour un montant total de 39 000 €, le reste des sommes étant, selon lui, dûment justifié.

Il a expliqué que son retard à répondre aux demandes répétées de Maître [Q] [V], ès qualités de liquidateur, s’expliquait principalement par une phobie administrative exacerbée, qu’il aurait développée au cours de cette affaire.

Le tribunal a ensuite clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé le 16 juillet 2025.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de nullité

Maître [Q] [O], que M. [Y] a effectué un nombre important de virements à son profit durant la période du 27 avril 2022 et le 26 octobre 2023 pour un montant total de 110 622,20 €.

Il affirme que les virements sont non causés à hauteur de 110 622,20 €, et qu’ils encourent la nullité de plein droit sur le fondement de l’article L. 632-1 du code de commerce.

Maître [Q] [V] verse aux débats les pièces suivantes :

* Le procès-verbal d’assemblée générale et les statuts, en date du 1er juillet 2019 ;

* les relevés bancaires entre le 27avril 2022 et 26 octobre 2023 ;

* tableau récapitulatif des virements au bénéfice de M. [Y] ;

* l’extrait des comptes 455 et 467 des grands livres 2021 ;

* une réponse du liquidateur à M. [Y], en date du 2 juin 2025, à son courrier du 29 avril 2025.

Maître [Q] [V] conclut, qu’après avoir examiné la réponse de M. [Y], il ne resterait selon lui que 98 622,20 € de prélèvements.

M. [Y] réplique et verse aux débats les pièces suivantes :

* 10 bulletins de paie sur la période d’avril 2022 à janvier 2023 ;

* un relevé bancaire du mois de février 2023 ;

* 3 factures fournisseurs ;

* en date du 29 avril 2025, un courrier explicatif, justifiant les versements faisant l’objet de l’assignation.

M. [Y] déclare qu’il est en mesure de justifier une partie des prélèvements en cause.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L.632-1 du code de commerce dispose que : « I. Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […]. »

L’article L.632-2 du code de commerce dispose que : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. »

Dans son dernier courrier en date du 27 mai 2025, M. [W] [Y] reconnait n’être pas en mesure de justifier des prélèvements pour une somme de 39 000 €.

Le tribunal examinera les virements restant faisant l’objet du maintien de la demande de nullité.

Sur les 10 versements de 5 000 € de salaires pour un montant total de 50 000 € :

Maître [Q] [V] conteste le bien-fondé de ces versements étant donné que dans les statuts de la SAS 4S, il est stipulé que les salaires sont votés à l’issue d’une assemblée générale. Or, M. [Y] produit 10 bulletins de paye de 5 000 € comme justificatifs de ces prélèvements, sans produire le ou les procès-verbaux d’AG autorisant ces versements de salaires.

Il s’en infère que M. [Y] ne justifie pas le versement de ses salaires pour un montant de 50 000 €.

Le tribunal dira, que la demande de nullité des 10 salaires d’un montant total de 50 000 € est justifiée.

* La facture de Commerce Partners du 5 juin 2022 d’un montant de 2 864 € :

M. [Y] produit une facture sans justifier, par un relevé de son compte bancaire ou une attestation de l’émetteur, qu’elle a bien été réglée par ses soins.

Il s’infère que M. [Y] ne justifie pas le remboursement de cette somme.

Le tribunal dira, que la demande de nullité du virement de 2 864 € est justifiée.

* La facture de MHL Maintenance du 2 octobre 2022 d’un montant de 3 758,80 € :

M. [Y] produit une facture sans justifier par un relevé de son compte bancaire ou une attestation de l’émetteur, qu’elle a bien été réglée par ses soins. Il s’infère que M. [Y] ne justifie pas le remboursement de cette somme.

Le tribunal dira, que la demande de nullité du virement de 3 758,80 € est justifiée.

* La facture de Diapason du 9 octobre 20222 d’un montant de 3 000 € :

M. [Y] produit une facture sans justifier, par un relevé de son compte bancaire ou une attestation de l’émetteur, qu’elle a bien été réglée par ses soins.

En outre, la facture ne mentionne pas le destinataire.

Il s’en infère que M. [Y] ne justifie pas le remboursement de cette somme.

Le tribunal dira, que la demande de nullité du virement de 3 758,80 € est justifiée.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [Y] à payer à Me [T] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S La somme de 98 622,80 € ( 39 000 € + 50 000 € + 2 864 € + 3 758,80 € +3 000 €) avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds on été perçus.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Me [T] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [Y] à régler à Me [T] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur les dépens :

M. [Y] succombant, le tribunal le condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Condamne M. [W] [Y] à payer à Me [T] [U], esqualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S la somme de 98 622,80 € avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds on été perçus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne M. [W] [Y] à régler à Me [T] [U], esqualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [Y] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.