REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000624

JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 27/01/2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de [Z] [Y], dont le siège social se trouve sis 58 rue Saint-Genès 33000 BORDEAUX, agissant en qualité d’administrateur provisoire de IVOS (SARL) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 533 424 933, Traitement de données hébergement et activités connexes, dont le siège social se trouve sis 162, Boulevard Emile Delmas – 17000 La Rochelle, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 03/02/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 03/02/2026, IVOS (SARL), représentée par Madame [V] [S], collaboratrice au sein la SCP CBF ASSOCIES, administrateur provisoire, a été entendue en ses explications laquelle déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 9 480 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Ne pas avoir de salariés à ce jour,

* Ne plus être en activité suite à la démission de Monsieur [C] de son mandat de gérance et de la liquidation judiciaire de l’ensemble des sociétés du groupe,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T au 31/12/2021 qui s’est élevé à 571 449 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré, fixé le prononcé au 03/03/2026 par mise à disposition au greffe, et autorisé la production d’une note en délibéré. Suite à la réception de cette dernière, le tribunal a avancé le délibéré au 10/02/2026 après en avoir informé les parties.

Dans sa note en date du 04/02/2026, la SCP CBF ASSOCIES expose que l’unique dette renseignée au dossier correspond à des loyers provenant d’un bail de sous-location conclu entre les sociétés IVOS et [I] [P] FINANCE moyennant un loyer mensuel de 2 370 euros. La société ORPI, en charge de la gestion locative, a fait mention d’un locataire ne semblant plus occuper les lieux et n’ayant pas réglé les loyers depuis août 2025, soit une dette actualisée de 14 220 euros.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que IVOS (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025, la société n’ayant pas été en mesure d’assurer le règlement de ses loyers.

Le redressement de IVOS (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de IVOS (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire de

IVOS (SARL)

Traitement de données, hébergement et activités connexes

162, Boulevard Emile Delmas

17000 La Rochelle

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 533 424 933 ;

Constate que IVOS (SARL), représentée par Madame [V] [S], collaboratrice au sein la SCP CBF ASSOCIES, administrateur provisoire, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025 ;

Désigne la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de [Z] [Y], 58 rue Saint-Genès 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter le débiteur pour les besoins de la procédure en cours ;

Désigne Monsieur [I] [Q] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [R] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP [D] [W] – prise en la personne de Maître [D] [W], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [X] [K] 2 Avenue Henri Hautier 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 03/02/2026, et a été mise en délibéré au 10/02/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/02/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté.