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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 01, 16 oct. 2025, n° 2025F00892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2025F00892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F00892
DEMANDEUR
L’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l’ILE DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS à associé unique S.T.R
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora DOCEUL, Juge, M. Philippe AMESTOY, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier d’audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 7 août 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France a assigné la société S.T.R, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 913 158 630, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 1 er octobre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.
Lors de cette audience, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France, comparante, s’est désistée de son instance à l’encontre de la société S.T.R.
La société S.T.R, présente à l’audience, déclare accepter ce désistement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L’Association Congés Intempéries BTP-Caisse de l’Ile-de-France, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, s’est désistée de son instance à l’encontre de la société S.T.R.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.
Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Donne acte à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France de son désistement d’instance.
Constate que la société S.T.R a accepté ce désistement,
Dit le désistement d’instance parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,
Laisse à la charge de l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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