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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 18 déc. 2025, n° 2025R01099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01099 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SASUh PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS c/ SASUh NL LOCATION |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Décembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01099
DEMANDEUR
SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU NL LOCATION [Adresse 3] comparant par Me Bruno ELIE [Adresse 4] et par Me [B] [E] CHOULI [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]
SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER – DE CHANAUD [Adresse 7] comparant par Me Bruno ELIE [Adresse 4] et par Me [B] [E] CHOULI [Adresse 8]
Débats à l’audience publique du 18 Décembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
page 2 2025R01099
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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