*1DE/06/36/90/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31 janvier 2025

Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

Selarl [Z] & bortolus en la personne de me [L] [Z], -SCP BTSG en la personne de Me [S] [V], Scp angel[Q]-duval en la personne de me [S] [Q],

* SELARL FHBX en la personne de Me [N] [I],

Copies :

* Parquet -SARL à associé unique SPORT IMMOBILIER

PC : P202403990 R.G. : 2024074696

SARL à associé unique SPORT IMMOBILIER [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [D] [T], demeurant [Adresse 2] (Suisse), représentant légal de la SA LE COQ SPORTIF HOLDING – LCSH, présent, assisté de M^e Jean-Baptiste Bertrand avocat (P0567), et de M^es Guilhem Bremond, Philippe Huntziger avocats du Cabinet Freshfields LLP, (J007).

* La SELARL FHBX en la personne de Me [N] [I] [Adresse 3] et la SELARL [Z] & Bortolus en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents.

* La SCP Angel [Q] [B] en la personne de Me [S] [Q] [Adresse 4] et la SCP BTSG en la personne de Me [S] [V] [Adresse 5], mandataires judiciaires, présents.

M. [X] [U], salarié, présent.

M. [M] [Y], PwC France, conseil financier de la société LCS INTERNATIONAL SAS, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique SPORT IMMOBILIER avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 23 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27/12/2024.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [I] et la SELARL [Z] & Bortolus en la personne de Me [L] [Z], administrateurs judiciaires, on fait leur rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [S] [V] et la SCP Angel [Q] [B] en la personne de Me [S] [Q], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d’observation.

M. Yvon Donval, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [I] et de la SELARL [Z] & Bortolus en la personne de Me [L] [Z], administrateurs judiciaires, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [S] [V] et la SCP Angel [Q] [B] en la personne de Me [S] [Q] mandataires judiciaires, ne s’y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit.

Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [I] et de la SELARL [Z] & Bortolus en la personne de Me [L] [Z], administrateurs judiciaires,

M. [D] [T], représentant légal de la SARL à associé unique SPORT IMMOBILIER, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique SPORT IMMOBILIER

[Adresse 1]

Activité : Commerce d’article de sports et déquipements de loisirs – 813 787 801

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813787801

Etablissement : RCS Troyes (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 21 mai 2025.

Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL [Z] & Bortolus en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 4] et la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [I] [Adresse 3], administrateurs judiciaires.

Maintient la SCP Angel [Q] [B] en la personne de Me [S] [Q] [Adresse 4] Meaux et la SCP BTSG en la personne de Me [S] [V] [Adresse 5], mandataires judiciaires. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président Signé électroniquement par M. Guillaume Simon.