Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 février 2025, n° 2024R00959

TCOM Nanterre 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis établissaient la réalité de la créance et que la demande de provision était justifiée, ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Non-paiement d'une dette non contestable
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner les défendeurs à payer l'indemnité de recouvrement en raison de leur non-paiement.
Accepté
Frais exposés par le demandeur
La cour a jugé équitable de condamner les défendeurs à rembourser les frais exposés par le demandeur, en raison de leur comportement.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans les frais de justice
La cour a décidé que les défendeurs, en ne réglant pas la dette, devaient être condamnés aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 févr. 2025, n° 2024R00959
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R00959
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MARTINAriane ROURE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Février 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R00959

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 2] comparant par M^e Ariane ROURE [Adresse 4]

DEFENDEURS

M. [G] [E] [Adresse 5] comparant par M^e LAURENT MARTIN [Adresse 1]

SNC BAR TABAC DES AUGUSTINS [Adresse 3] comparant par M^e LAURENT MARTIN [Adresse 1]

Débats à l’audience publique du 13 Février 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2024, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement la société BAR TABAC DES AUGUSTINS et Monsieur [G] [E] à verser à titre provisionnel à la HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 49.941,75 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 5 juin 2024 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu’ils seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société BAR TABAC DES AUGUSTINS à régler à titre provisionnel à la société HEINEKEN la somme de 2.497,08 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

Condamner solidairement la société BAR TABAC DES AUGUSTINS et Monsieur [G] [E] à verser à HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Condamner solidairement la société BAR TABAC DES AUGUSTINS et Monsieur [G] [E] à tous les dépens de l’instance.

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Les défendeurs ne comparaissent pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prêt CIC EST, l’acte de caution de Monsieur [E], la convention de fourniture exclusive, la quittance subrogative CIC EST, les mises en demeure à la société BAR TABAC DES AUGUSTINS et à Monsieur [E], documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Les défendeurs, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, ont obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de 2.000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons solidairement la société BAR TABAC DES AUGUSTINS et Monsieur [G] [E] à verser à titre provisionnel à la HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 49.941,75 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 5 juin 2024 et disons que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu’ils seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons la société BAR TABAC DES AUGUSTINS à régler à titre provisionnel à la société HEINEKEN la somme de 2.497,08 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

Condamnons solidairement la société BAR TABAC DES AUGUSTINS et Monsieur [G] [E] à verser à HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Condamnons solidairement la société BAR TABAC DES AUGUSTINS et Monsieur [G] [E] aux dépens de l’instance.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.