TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00261 SAS LESS CONCEPT N° RG : 2025P00199

DEBITEUR

SAS LESS CONCEPT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910500354 2022 B 2249 Représentant légal : M. [N] [R] [Adresse 1], Président comparant par M^e FRANCK BENHAMOU [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2025J00261 N° RG : 2025P00199

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 13 Février 2025, la SAS LESS CONCEPT représentée par M. [N] [R] [Adresse 1], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 910500354 et exploite un fonds de commerce de : Conseil, Ingénierie, Création, toutes réalisations d’assistances, toutes prestations, bureau d’étude de conception, Maîtrise d’ouvrage, Maître d’oeuvre,Coordination, réalisation de tous projets en décoration, architecture d’intérieur, design, Home-staging,tous travaux,rénovation avec ou sans sous-traitance,import, export,achat,vente en gros,demi-gros,détail de tout produit non réglementé,location de tous matériels, de véhicules sans chauffeur, apporteur d’affaires.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 167 520,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible ;

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 4 juin 2024 ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS LESS CONCEPT

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 910500354 – 2022 B 2249

activité : Conseil,Ingénierie,Création,toutes réalisations d’assistances,toutes prestations,bureau d’étude de conception,Maîtrise d’ouvrage,Maître d’oeuvre,Coordination,réalisation de tous projets en décoration,architecture d’intérieur,design,Home-staging,tous travaux,rénovation avec ou sans sous-traitance,import,export,achat,vente en gros,demi-gros,détail de tout produit non réglementé,location de tous matériels, de véhicules sans chauffeur, apporteur d’affaires.

Désigne M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [U] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [W] [A] de la SELARL GILLET-SEURAT [A] ET ASSOCIES [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 5 Septembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette URSSAF impayée ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.