Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 25 février 2025, n° 2025R00015

TCOM Saint-Étienne 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification du solde débiteur
La cour a constaté que la partie défenderesse n'a pas contesté la demande, et que les éléments fournis par la partie demanderesse étaient suffisants pour établir le bien-fondé de la demande.
Accepté
Demande de frais de justice
La cour a jugé que la demande était fondée, mais a réduit le montant demandé, le considérant excessif.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la partie défenderesse, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 25 févr. 2025, n° 2025R00015
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00015
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/02/2025 ORDONNANCE DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R15

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

N°SIREN : 779787035

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA – [Adresse 2]

CONTRE

* La SAS DEBRABANT N°SIREN : 809384852 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/02/2025 à SCP DESSEIGNE ZOTTA

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19/12/2024, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS DEBRABANT à comparaître le 04/02/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

De la somme de 13619,73 €, montant du solde débiteur de son compte, De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 13619,73 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS DEBRABANT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS DEBRABANT sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS DEBRABANT à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 13619,73 €

Condamnons La SAS DEBRABANT à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS DEBRABANT aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 25/02/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier