TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00003 SARLU CABINET ALIN N° RG: 2025L01000

Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU CABINET ALIN conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [R] [W], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [M], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une demande de recouvrement du crédit TVA est en cours, et qu’il y a des difficultés à clôturer le compte bancaire de la société,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARLU CABINET ALIN [Adresse 1] RCS : 523615151

Maintient M. [R] [W], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [M], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 Juin 2025, où siégeaient, M^me Isabel VIGIER, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [R] [W] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.