Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 9 avril 2025, n° 2025L00293

TCOM Nanterre 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la liquidation judiciaire simplifiée en raison des procédures en cours, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de déposer la liste des créances déclarées
Le tribunal a confirmé que le liquidateur judiciaire doit déposer la liste des créances dans le délai imparti, conformément aux règles de la procédure de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 9 avr. 2025, n° 2025L00293
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00293
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00467 SARLV BROTHERS&FRIENDS N° RG: 2025L00293

Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLV BROTHERS&FRIENDS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Me [H] [D], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[K] mission conduite par Me [U] [K], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que deux procédures prud’homales sont en cours, et qu’une procédure opposant la procédure collective à Monsieur [Z] est en cours devant la cour d’appel,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARLV BROTHERS&FRIENDS [Adresse 1] RCS : 753577055

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, et Me [H] [D], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[K] mission conduite par Me [U] [K], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M^me Aude WALTER M. Michel PAYAN, juges, assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.