NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002726

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (Me [M] [P]) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TOOT SARL

: TOOT SARL [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : TOOT SARL.

ATTENDU que par jugement du 16 JUILLET 2025, la société TOOT SARL, ayant une activité de production, de fabrication, de conseil dans le domaine de l’audiovisuel, diaporamas, vidéo, films, CD Rom et tous supports existants ou à venir, compositions de musiques et arrangements…, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [M] [P]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [O] [N], gérant de la société TOOT SARL,

* Maître [M] [P], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 3 septembre 2025, Maître [M] [P] sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la société TOOT SARL en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité permettant à la société de finaliser sa dernière production.

ATTENDU que la société TOOT SARL n’emploie pas de salarié,

QUE le passif définitif de la société s’élève à 30.934,49 € et à 51.000 € de provisionnel,

QUE Monsieur [O] [N] a indiqué à Maître [M] [P] qu’aucun redressement n’était possible et qu’il sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité afin de finaliser le dernier film.

ATTENDU que Monsieur [O] [N] ne s’oppose pas à cette mesure.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la société TOOT SARL mais qu’une brève poursuite d’activité est nécessaire afin de finaliser le dernier film,

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose avec une poursuite d’activité.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société TOOT SARL en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [M] [P]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 31 OCTOBRE 2025.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.