Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 2e chambre, 10 mars 2025, n° 2023F01615

TCOM Nanterre 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'organiser la procédure
Le juge a estimé qu'il était nécessaire de fixer un calendrier pour garantir le bon déroulement de la procédure et le respect des droits de la défense.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS GreenYellow et d'autres parties sont impliquées dans un litige nécessitant la fixation d'un calendrier de procédure. Les questions juridiques portent sur la communication de pièces et le respect des délais de procédure, conformément aux articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile. Le tribunal ordonne la fourniture de documents spécifiques par chaque partie et établit des dates limites pour les échanges de pièces et conclusions. Il précise également les conséquences d'un non-respect des délais, pouvant aller jusqu'à l'écartement des prétentions ou la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 2e ch., 10 mars 2025, n° 2023F01615
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2023F01615
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉValérie MARXJean-Philippe ALVESMarie-Aude ZIADÉ
Cabinet(s) :	CARBONNIER LAMAZE RASLESAUTELET CAILLABOUX FARGEON
Parties :	STE METALOGALVA IRMAS SILVAS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

N°RG : 2023F01615

ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE

DEMANDEURS

DEFENDEURS

SAS GreenYellow [Adresse 2], [Localité 17] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 5] [Localité 14] et par M^e Marie-Aude ZIADE – CBR ET ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 11] SDE GREENYELLOW BURKINA 143 rue 5.45 parcelle N lot 2521 section AX- [Cadastre 1] [Adresse 18] [Localité 20] BURKINA Courbet [Localité 14] et par M^e Marie-Aude ZIADE – CBR ET ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 11]

SNC INEO ENERGY & SYSTEMS [Adresse 6] [Localité 15] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] [Localité 12] et par M^e VALERIE MARX [Adresse 9] [Localité 16]

STE METALOGALVA IRMAS SILVAS [Adresse 4] [Localité 19] PORTUGAL

comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] [Localité 13] et par SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et Associés [Adresse 10] [Localité 14]

Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,

Nous M. PITET Laurent, juge chargé d’instruire l’affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l’avis des parties :

Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :

Dates

Communication de pièces

Pièces de GreenYellow, d’INEO et de la Métalogalva

DATES

Eventuelle mise en cause de tiers

Ccl° Métalogalva Ccl° demandeurs et défendeurs n°1 *Ordonnons la fourniture des pièces suivante :

es V，d’INEO et de la Le 16 mai 2025* (détail ci-dessous),

edetiers Le 16 mai 2025 : nous sollicitons votre position formelle sur les misesencausedetiers:assureursAEC,bureaudecontrole,ainsi que I’organisation des operations d’expertise (et nom d’experts)

fendeurs n°1 19 septembre 2025 17octobre 2025

Pour SAS GreenYellow (i) Contrat du 13 avril 2021 avec la société AEC, complet en ce compris toutes les annexes, (ii) Ordres de services; Pour INEO – Contrat de 8 septembre 2020 avec calendrier d’exécution; Pour Métalogalva (i) Contrat du 17 aout 2021 entre Metalogalva et AEC en ce compris le cahier des charges (ii)

le 3 procès-verbaux de réception visés au contrat.

Constatons l’accord des parties pour que : o les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ; o les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA. Usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l’audience à 12h.

Disons qu’en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des

articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont

la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

« Si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».

« Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».

Fait à Nanterre le 10 mars 2025

Le juge chargé d’instruire l’affaire: