Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1re chambre, 12 février 2025, n° 2024F00288

TCOM Nanterre 12 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité et bien-fondé des demandes
Le tribunal a jugé que les demandes étaient recevables et bien fondées, en raison de l'absence de contestation des défendeurs.
Accepté
Montant des factures impayées
Le tribunal a constaté que les montants des factures étaient justifiés et a ordonné leur paiement.
Accepté
Droit aux indemnités forfaitaires
Le tribunal a reconnu le droit à ces indemnités en application des dispositions légales.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a statué en faveur de la créancière concernant le remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

La SA CONTINENTALE PROTECTION SERVICES (CPS) a assigné les SASU DISTRI, PHENIX DISTRIBUTION et GIOVADIS pour obtenir le paiement de factures impayées relatives à des prestations de surveillance et de gardiennage. Après un premier jugement, CPS a demandé une rectification d'erreur matérielle concernant le montant d'une facture due à PHENIX DISTRIBUTION.

La question juridique posée était de savoir si une erreur matérielle avait été commise dans le jugement initial et si elle devait être corrigée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal devait examiner la facture litigieuse pour confirmer ou infirmer l'existence de cette erreur.

Le tribunal a jugé que l'erreur matérielle était avérée, rectifiant ainsi le jugement du 12 juin 2024. PHENIX DISTRIBUTION est condamnée à verser à CPS la somme de 6 526,33 € TTC, augmentée d'intérêts de retard et d'indemnités pour frais de recouvrement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 1re ch., 12 févr. 2025, n° 2024F00288
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F00288
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BAUDOIN
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHEL
Parties :	SAh CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES c/ SASUh PHENIX DISTRIBUTION

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Février 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SA CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES [Adresse 4]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] et par M^e Anne BAUDOIN [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU DISTRI [Localité 6] GL [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

SASU PHENIX DISTRIBUTION [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

SASU GIOVADIS [Adresse 2] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Avril 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Février 2025,

EXPOSE DES FAITS

En 2023, la SA CONTINENTALE PROTECTION SERVICES, ci-après « CPS », spécialisée dans les activités de surveillance et de gardiennage, réalise des prestations pour le compte de la SASU DISTRI [Localité 6] GL, ci-après « DDG », de la SASU PHENIX DISTRIBUTION, ci-après « PHD » et de la SASU GIOVADIS, toutes trois ayant pour activité la distribution de détail. DDG, PHD et GIOVADIS ont pour gérant M. [C] [E] qui est destinataire de l’ensemble des factures.

Des factures pour le compte de chacune des trois sociétés sont indiquées impayées par CPS. Par LRAR du 4 août 2023, CPS met en demeure DDG, PHD et GIOVADIS de lui régler l’ensemble des factures impayées pour un montant total de 20 902,54 € TTC. Après règlement de certaines factures le montant est réduit à la somme de 14 102,45 € TTC.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 30 janvier 2024, signifiés par remise à l’étude, CPS assigne DDG, PHD et GIOVADIS devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de CPS ;

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de CPS ;

En conséquence,

Condamner DDG à payer à CPS la somme de 5 859,90 €, outre les intérêts au taux de trois fois celui de l’intérêt légal de la BCE, à compter du 4 août 2023, date de la mise en demeure ;

Condamner DDG à payer à CPS la somme de 80 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Condamner PHD à payer à CPS la somme de 7 557,75 €, outre les intérêts au taux de trois fois celui de l’intérêt légal de la BCE, à compter du 4 août 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner PHD à payer à CPS la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Condamner GIOVADIS à payer à CPS la somme de 684,80 €, outre les intérêts au taux de trois fois celui de l’intérêt légal de la BCE, à compter du 4 août 2023, date de la mise en demeure ;

Condamner GIOVADIS à payer à CPS la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

En toute hypothèse,

Condamner DDG, PHD et GIOVADIS à verser solidairement à CPS la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner DDG, PHD et GIOVADIS solidairement aux entiers dépens ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Un premier jugement est rendu par ce tribunal en date du 12 juin 2024

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 28 novembre 2024, réceptionnée le 2 décembre 2024, CPS demande au tribunal de :

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifier le jugement rendu le 12 juin 2024 dans l’affaire enrôlée sous le RG 2024F00288 ;

Indiquer en page 3 dudit jugement :

« Ainsi faute de présenter d’autres justificatifs, seules les cinq factures acceptées par M. [E] peuvent être considérées dues. Elles s’élèvent respectivement aux montants suivants :

➢ 202305670 : 2 525,51 € (…)

Soit un total pour PHD de 6 526,33 € TTC (…)

En conséquence, le tribunal condamnera DDG et PHD à verser à CPS les sommes respectives de 5 859,90 € TTC et 6 526,33 € TTC déboutant du surplus ainsi que de l’intégralité de la demande pour GIOVADIS. ».

Indiquer dans le « PAR CES MOTIFS » :

« Condamne la SASU PHENIX DISTRIBUTION à verser à la SA CONTINENTALE PROTECTION SERVICES la somme de 6 526,33 € augmentée d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 août 2023 et de 120 € au titre des indemnités pour frais de recouvrement .».

Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

Laisser les dépens à la charge du trésor public.

Bien que régulièrement convoquées, DDG, PHD et GIOVADIS laissent sans suite l’acte d’assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour elles et ne concluent pas davantage.

A l’issue de l’audience du 7 janvier 2025, CPS, seule partie présente, ayant réitèré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2025, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande de rectification

CPS demande la rectification du jugement pour erreur matérielle sur le montant d’une facture à l’attention de PHD et verse aux débats la facture F202305670.

DDG, PHD et GIOVADIS demeurent taisantes.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de la chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l’a rendu (…). ».

A l’examen de la facture F202305670 à l’attention de PHD l’erreur matérielle est avérée, le montant de la facture est de 2 525,51 € TTC et non de 2 086,58 € TTC.

Il s’en infère que le montant de la condamnation de PHD doit être augmenté d’un montant de 438,93 € TTC ( 2 525,51-2 086,58) soit un montant total pour PHD de 6 526,33 € TTC au lieu de 6 097,40 € TTC.

En conséquence, le tribunal rectifiera le jugement rendu le 12 juin 2024 dans l’affaire enrôlée sous le RG n° 2024F00288 comme suit :

o En page 3 du jugement : « Ainsi faute de présenter d’autres justificatifs, seules les cinq factures acceptées par M. [E] peuvent être considérées dues. Elles s’élèvent respectivement aux montants suivants : ➢ 202305670 : 2 525,51 € (…) Soit un total pour PHD de 6 526,33 € TTC (…) En conséquence, le tribunal condamnera DDG et PHD à verser à CPS les sommes respectives de 5 859,90 € TTC et 6 526,33 € TTC déboutant du surplus ainsi que de l’intégralité de la demande pour GIOVADIS. ». o Dans le « PAR CES MOTIFS » « Condamne la SASU PHENIX DISTRIBUTION à verser à la SA CONTINENTALE PROTECTION SERVICES la somme de 6 526,33 € TTC augmentée d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 août 2023 et de 120 € au titre des indemnités pour frais de recouvrement .».

Sur les dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort rectifie pour cause d’erreur matérielle le jugement rendu le 12 juin 2024 dans l’affaire enrôlée suivant le RG n° 2024F00288 comme suit :

• En page 3 du jugement :

« Ainsi faute de présenter d’autres justificatifs, seules les cinq factures acceptées par

M. [E] peuvent être considérées dues. Elles s’élèvent respectivement aux montants

suivants : ➢ 202305670 : 2 525,51 € TTC(…)

Soit un total pour PHD de 6 526,33 € TTC (…)

En conséquence, le tribunal condamnera DDG et PHD à verser à CPS les sommes

respectives de 5 859,90 € TTC et 6 526,33 € TTC déboutant du surplus ainsi que de

l’intégralité de la demande pour GIOVADIS. » ; Dans le « PAR CES MOTIFS »

« Condamne la SASU PHENIX DISTRIBUTION à verser à la SA CONTINENTALE

PROTECTION SERVICES la somme de 6 526,33 € TTC augmentée d’intérêts de

retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 août 2023 et de 120 € au

titre des indemnités pour frais de recouvrement .» ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 235,36 euros, dont TVA 39,23 euros.

Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Joel FARRE et M. Edouard FEAT, (M. FARRE Joël étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.