TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 Juillet 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R00787

DEMANDEUR

SDE COPADO NETHERLANDS B.V. Barbara Strozzilaan 201 1083 AMSTERDAM PAYS-BAS comparant par M^e Philippe JULIEN 174 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS

DEFENDEUR

SACA EUTELSAT SA 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par M^e Alexandre LE NINIVIN 25 RUE DE LONGCHAMP 75016 PARIS et par M^e ALIX PELTIER

Débats à l’audience publique du 1 Juillet 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

page 2 2025R00787

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.