N° d’inscription au répertoire général : 2024000947

ENTRE

S.A. ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Demanderesse

Représentée par M^e François SAMMUT, Avocat postulant à [Localité 4] (51) de M^e Hervé GOURVENNEC, Avocat plaidant à [Localité 5] (57)

ET

SARL GB FORAGES DIRIGES, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Défenderesse

Présente en la personne de son dirigeant, mais non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M. Christian KUDLA Juges : Madame Isabelle SEMBENI et Monsieur Eric FONTAINE

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Pierre DI MARTINO

AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M. Christian KUDLA, Président, Madame Isabelle SEMBENI et Monsieur Eric FONTAINE, Juges

PRONONCE À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par M. Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l’article 450 du CPC,

La minute du jugement est signée par M. Christian KUDLA, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

LES FAITS – LA PROCEDURE

La société GB FORAGES DIRIGES, sous-traitante de la société SLTP, est amenée à exécuter des travaux sur le domaine public au [Adresse 2].

Préalablement à ces travaux, une déclaration de projet de travaux est adressée à la société ENEDIS le 5 juillet 2022 par l’entreprise SLTP, qui lui adresse un récépissé le 11 juillet 2022, mentionnant la présence d’un ouvrage sensible à proximité de la zone des travaux.

Le 20 octobre 2022, la société ENEDIS reçoit de la société GB FORAGES DIRIGES une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) qui est retournée par la société ENEDIS car il manque des renseignements.

Le 4 novembre 2022 pendant les travaux un câble HTA (Haute Tension A) de la société ENEDIS est endommagé.

Ce même jour un constat contradictoire de dommage signé par les deux parties, précise l’identification du dommage.

La société ENEDIS procède aux travaux de réparation et, elle adresse un courrier à la société GB FORAGES DIRIGES et indique que sa responsabilité est engagée.

Un second courrier est envoyé le 10 mars 2023, ces deux courriers sont restés sans réponse.

Le montant des travaux effectués par la société ENEDIS s’élève à 23 805, 95 € selon facture du 29 mars 2023.

Plusieurs courriers ainsi qu’un courrier en AR adressés à la société GB FORAGES DIRIGES sont restés sans réponses également.

Le 24 novembre 2023 une mise en demeure est adressée à la société GB FORAGES DIRIGES qui reste sans réponse également.

C’est dans ces circonstances que le 7 août 2024 une assignation a été délivrée par Commissaire de Justice, la SCP Delacroix – Richard – Barault – Lerick, [Adresse 1], au siège de GB FORAGES DIRIGES. La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible car l’intéressé est absent, Monsieur [S] [Y], fils du Gérant a accepté de recevoir la copie.

Le Commissaire de Justice a laissé une copie de l’acte sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de l’Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

Au terme de cette assignation la société ENEDIS demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code Civil,

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil,

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde… ».

Juger les demandes de la société ENEDIS recevables et bien fondées,

Juger la société GB FORAGES DIRIGES entièrement responsable des dommages subis aux ouvrages ENEDIS le 04.11.2022 au [Adresse 2].

Par conséquent,

Condamner la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme en principal de 23 808, 95 € en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 30.05.2023, et subsidiairement à compter de l’assignation.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la SARL GB FORAGES DIRIGES aux entiers frais et dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En retour, la SARL GB FORAGES DIRIGES, absente et non représentée, n’a déposé aucune conclusion ni aucun moyen de défense.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile les résumera succinctement de la manière suivante :

La société ENEDIS demandeur à l’injonction :

Sur le principe de la responsabilité de la SARL GB FORAGES DIRIGES : En droit :

La responsabilité de la SARL GB FIRAGES DIRIGES est engagée en application des articles 1240 et 1242 alinéa 1 du Code Civil.

Le Code de L’Environnement défini l’ensemble des obligations dans les articles L554-1 à L554-4

En conséquence :

La SARL GB FORAGES DIRIGES n’ayant pas respecté les obligations qui lui incombaient à l’occasion de la réalisation des travaux, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité au titre des dommages survenus.

Sur les demandes de la société ENEDIS

La société ENEDIS est bien fondée à demander à la société GB FORAGES DIRIGES à payer la facture en date 19/03/2023 pour un montant de 23 808, 95 € correspondant aux frais de remise en état du préjudice subi, avec intérêts aux taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 30/05/2023, et subsidiairement à compter de l’assignation.

La SARL GB FORAGES DIRIGES défendeur à l’injonction :

La SARL GB FORAGES DIRIGES absente et non représentée à l’audience, n’a présenté aucun moyen de défense.

Le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

Vu les articles 1240 et 1242 alinéa 1er du Code Civil,

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

ATTENDU que les demandes de la société ENEDIS ont été régulièrement formées conformément à loi et que celle-ci a intérêt à agir,

LE TRIBUNAL DECLARERA la société ENEDIS régulière, recevable en ses demandes,

ATTENDU que la SARL GB FORAGES DIRIGES s’est vu confier les travaux en qualité de ous-traitant de la société SLTP,

ATTENDU que les travaux effectués ont endommagé un câble HTA de la société ENEDIS, ATTENDU qu’aucune issue amiable, afin de résoudre les désordres, n’a pu être trouvée en raison de l’absence de réponses aux différents courriers et mails adressés par la société ENEDIS,

Le TRIBUNAL DECLARERA la SARL GB FORAGES DIRIGES entièrement responsable des dommages subis aux ouvrages ENEDIS le 4 novembre 2022 au [Adresse 2]. En conséquence :

Le TRIBUNAL CONDAMNERA la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme en principal de 23 808, 95 € en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 30/05/2023.

LE TRIBUNAL CONDAMNERA la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 et compte tenu de la nature de l’affaire, DÉBOUTERA la société ENEDIS du surplus de sa demande.

ATTENDU que la partie succombante sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile,

LE TRIBUNAL RAPPELLERA que l’exécution provisoire est de droit.

LE TRIBUNAL CONDAMNERA la SARL GB FORAGES DIRIGES aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE la société ENEDIS régulière, recevable en ses demandes,

DECLARE la SARL GB FORAGES DIRIGES entièrement responsable des dommages subis aux ouvrages ENEDIS le 4 novembre 2022 au [Adresse 2].

CONDAMNE la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme en principal de 23 808, 95 € en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 30/05/2023.

CONDAMNE la SARL GB FORAGES DIRIGES à payer à la société ENEDIS la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 et compte tenu de la nature de l’affaire et DÉBOUTE la société ENEDIS du surplus de sa demande,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de de droit CONDAMNE la SARL GB FORAGES DIRIGES aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites,

Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en son audience publique du jeudi 13 février 2025.

Le GREFFIER M^e Pierre DI MARTINO

Le Président M. Christian KUDLA