Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2024F00135

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et que DATALOGIS n'avait pas contesté les sommes dues.
Accepté
Intérêts dus sur le prêt
Le tribunal a jugé que les intérêts étaient dus conformément aux termes du contrat de prêt, et que la créance devait être majorée d'intérêts jusqu'au parfait paiement.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal a accepté la demande de capitalisation des intérêts, considérant qu'elle était conforme aux stipulations du contrat de prêt.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 3e ch., 6 mars 2025, n° 2024F00135
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F00135
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SIMONNEAUVirginie TREHET GERMAIN THOMAS
Parties :	COCREDVRLh CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 15 CONVENTION c/ SCPh B.T.S.G.² EN LA PERSONNE DE ME PIERRE BOURION

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 Mars 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] 15 CONVENTION [Adresse 4] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par M^e Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]

DEFENDEURS

SARLU DATALOGIS [Adresse 6] non comparant

SCP B.T.S.G.² en la personne de Maître [W] [Z] liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS [Adresse 2]

non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 Mars 2025,

FAITS E PROCEDURE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] 15 CONVENTION (ci-après CREDIT MUTUEL) est une banque.

La SARL DATALOGIS a pour activité les prestations et services informatique.

La SCP BTSG en la personne de Maître [W] [Z] est le liquidateur de la SARL DATALOGIS.

Par contrat du 18 mai 2021, CREDIT MUTUEL ouvre en ses livres à DATALOGIS un compte courant dénommé « EUROCOMPTE PRO » sous le numéro [XXXXXXXXXX01] 01(ciaprès compte 01).

Par contrat du 15 septembre 2021, CREDIT MUTUEL consent à DATALOGIS un prêt dénommé « PRÊT PROFESSIONNEL », sous le numéro [XXXXXXXXXX01] 02 (ci-après prêt 02), d’un montant de 70 000 € au taux de 1,10 % l’an remboursable en 60 mensualités de 1 209,38 €, la date de la première échéance étant fixée au 15 septembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple du 10 juillet 2023, CREDIT MUTUEL met en demeure DATALOGIS de lui régler les échéances impayées du prêt professionnel pour un montant de 3 647,12 € et l’invite à la contacter en vue de parvenir au règlement amiable de sa dette.

Cette lettre recommandée avec accusé de réception revient avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple du 28 août 2023, CREDIT MUTUEL met en demeure DATALOGIS de lui payer les sommes de 6 093,24 € au titre du

prêt professionnel et 151,94 € au titre du compte courant et lui notifie la résiliation du contrat de prêt dont la totalité des montants (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, accessoires …) est devenue exigible.

Elle la met également en demeure de régler pour le 11 septembre 2023 au plus tard la somme totale de 50 655,62 €, lui précisant qu’à défaut de communiquer des propositions amiables de règlement dans le délai demandé, elle engagera une procédure judiciaire à son encontre. Ces lettres demeurent infructueuses.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024 déposé en étude, CREDIT MUTUEL assigne DATALOGIS demandant au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil Vu l’article 1343-2 du code civil

Condamner la SARL DATALOGIS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] 15 CONVENTION la somme de 151,94 € à majorer des intérêts au taux légal du 29 août 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Compte numéro [XXXXXXXXXX01] 01 ;

Condamner la SARL DATALOGIS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] 15 CONVENTION la somme de 50 825,07 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 19 décembre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX01] 02 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la SARL DATALOGIS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] 15 CONVENTION la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024 F 00135

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce de NANTERRE prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de DATALOGIS et désigne la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [W] [Z], es qualités de Liquidateur Judiciaire de celle-ci. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2024, CREDIT MUTUEL déclare sa créance à la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [W] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de DATALOGIS au titre du compte 01 et du Prêt 02.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024 déposé en étude, CREDIT MUTUEL assigne la SCP BTSG en la personne Maître [W] [Z] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS demandant au tribunal de :

Vu l’article L. 622-28 du code de commerce, Vu article 1103 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil,

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS la somme de 211,46 € à titre chirographaire au titre du compte numéro [XXXXXXXXXX01] 01 ; Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS la somme de 50 979,26 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 29 mars 2024 jusqu’au parfait paiement à titre chirographaire au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX01] 02 ; Ordonner la capitalisation des intérêts.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024 F 01914.

Lors de l’audience de mise en état du 27 novembre 2024, le tribunal prononce la jonction des deux affaires n° 2024 F 00135 et 2024 F 01914 sous le numéro 2024 F 00135.

Bien que régulièrement convoquée, la SCP BTSG en la personne Maître [W] [Z] esqualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS ne se présente pas ni personne pour elle et ne produit aucun moyen à sa défense.

A l’audience du 15 janvier 2025, après avoir entendu le seul demandeur qui a développé oralement ses écritures, le juge chargé de l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 6 mars 2025.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Sur la demande en principal :

CREDIT MUTUEL fait valoir qu’au regard du compte courant et du prêt qu’elle a consentis à DATALOGIS, sa créance est certaine, liquide et exigible.

La SCP BTSG en la personne Maître [W] [Z] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS ne produit aucun moyen à sa défense.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article L.622-28 du code de commerce stipule que : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »

L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Le tribunal relève qu’au soutien de ses demandes, CREDIT MUTUEL produit les éléments suivants :

Extrait PAPPERS SARL DATALOGIS ;

Statuts SARL DATALOGIS ;

Contrat Compte 01 du 18 mai 2021 ;

Contrat Prêt 02 + tableau d’amortissement prévisionnel du 15 septembre 2021 ; CG de la Garantie de BPI France Financement relatives au Contrat de Garantie PMF Relevés Prêt 02 – 2022 – 2023 ;

Lettre recommandée avec AR, courrier simple, décompte de créance – Prêt 02 du 10 juillet 2023 ;

Lettre recommandée avec AR, courrier simple, décomptes de créances – Compte 01 – Prêt 02 du 28 mai 2023 ;

Décompte Prêt 02 du 18 décembre 2023 ;

Annonce BODACC du 7 avril 2024 ;

Lettre recommandée avec AR de déclaration de créances du 4 avril 2024.

DATALOGIS n’a pas réglé les sommes dues tel que cela ressort des pièces versées aux débats. CREDIT MUTUEL a régulièrement mis en demeure DATALOGIS de lui payer les sommes dues et lui a proposé de trouver une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire à son encontre.

CREDIT MUTUEL rapporte ainsi la preuve que ses créances sont certaines, liquides et exigibles.

En conséquence, le tribunal :

Fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [W] [Z] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS, la somme de 211,46 € à titre chirographaire au titre du compte numéro [XXXXXXXXXX01] 01 ;

Fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [W] [Z] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS, la somme de 50 979,26 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 29 mars 2024 jusqu’au parfait paiement à titre chirographaire au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX01] 02 ;

Ordonnera la capitalisation des intérêts

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré dans un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [W] [Z] es-qualité liquidateur judiciaire

de la SARL DATALOGIS, la somme de 211,46 € à titre chirographaire au titre du compte numéro [XXXXXXXXXX01] 01 ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DATALOGIS représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [W] [Z] es-qualité liquidateur judiciaire de la SARL DATALOGIS, la somme de 50 979,26 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 29 mars 2024 jusqu’au parfait paiement à titre chirographaire au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX01] 02 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 92,30 euros, dont TVA 15,38 euros.

Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Séverine Fournier, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.