Numéro de rôle : 2025017053 PC : 2025/250

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026

DE REOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

la SAS LOVE TACOS GB

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

SAS LOVE TACOS GB

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 922 487 780

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [M], [W] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par jugement en date du 28/04/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 11/09/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 06/01/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été successivement renvoyée jusqu’à l’audience du 10/03/2026

Lors de l’audience du 10/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame, [T], [I] et Monsieur, [Z], [P], co-gérants de la SARL LOVE SAVOIE, assisté de Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de Toulouse et la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [D], ès qualités.

Le mandataire judiciaire s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation

La SAS LOVE TACOS GB a déclaré que la trésorerie s’élève à 27 k€, que la restructuration permettant de diminuer les charges et améliorer la rentabilité a été faite.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit du 04/03/2026, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de trois mois

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu’au terme des douze mois de la période d’observation, l’activité sur cette période n’est toujours pas bénéficiaire. SAS LOVE TACOS GB a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d’observation de la SAS LOVE TACOS GB

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport écrit.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de

SAS LOVE TACOS GB

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 922 487 780

pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 06/06/2026 ;

Dit que SARL LOVE SAVOIE devra se présenter le 14/04/2026 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 21/04/2026 à 11:00 la date à laquelle SARL LOVE SAVOIE, représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.