Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 févr. 2025, n° 2024L03361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03361 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2020J00422 SARL EM STUDIO N° RG: 2024L03361
Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EM STUDIO,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [C] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EM STUDIO jusqu’au 06/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Février 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Marin ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Maçonnerie
- Bilan comptable ·
- Société holding ·
- Plan ·
- International ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sursis ·
- Créanciers ·
- Statuer ·
- Vin
- Portugal ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Platine ·
- Sinistre ·
- Civil ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assureur ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Location financière ·
- Loyers impayés ·
- Caducité ·
- Résiliation ·
- Taux légal
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Épidémie ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Mesure administrative ·
- Commerce
- Fichier ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Radiotéléphone ·
- Avocat ·
- Acteur ·
- Clause ·
- Activité économique ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Viande ·
- Centrale ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Expulsion
- Jonction ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Compteur ·
- Sursis à statuer ·
- Règlement (ue) ·
- Acier ·
- Instance ·
- Tôle ·
- Statuer
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Cession ·
- Loyer ·
- Site web ·
- Livraison ·
- Fournisseur ·
- Clause ·
- Opposabilité ·
- Location
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Courriel ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Immobilier ·
- Omission de statuer ·
- Marc ·
- Jugement ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Marais ·
- Statuer
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Centrale ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.