TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Février 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00860 SAS FPA [Localité 1] N° RG: 2024L03078

Par jugement en date du 12 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FPA [Localité 1] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [C] [P], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [M] [X], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [M] [H], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de recouvrement des actifs sont toujours en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS FPA [Localité 1] Enseigne : [S] [U] [Adresse 1] RCS : 900502089

Maintient Mme [C] [P], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [M] [X], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [M] [H], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Février 2025, où siègeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme [C] [P] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.