TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 FEVRIER 205 9ème Chambre

N° PCL : 2023J01108 SAS LE VILLAGE A [Localité 1] N° RG : 2025L00361

DEBITEUR

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 612014837 1980 B 6195 Représentant légal : SAS VSD 17 175 AVENUE CHARLES DE [Adresse 3] [Localité 3], Président Elle-même représentée par M. [Q] [O] comparant par M^e Philippe LE PENDU [Adresse 4]

Représentant des salariés : Mme [Y] [R] [Adresse 5] comparant

En présence de : M. [K] [O], associé et père du dirigeant

SELARL AJRS mission conduite par Me [D] [G] administrateur judiciaire de la SAS LE VILLAGE A [Localité 1] [Adresse 6]

SELARL [M] mission conduite par Me [H] [I] mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] [Adresse 7]

Mme [E] [Z], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 20 février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge

ARRET D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

N° RG : 2025L00361 N° PC : 2023J01108

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SAS LE VILLAGE A [Localité 1]

* au capital de 68 602,06 €

* Siège social : [Adresse 8]

* N° RCS : 612 014 837

* Activité : Café bar brasserie restaurant

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 12

* Chiffre d’affaires au 30 juin 2023 (exercice clos) : 1 150 K€

Ce même jugement a désigné :

* Madame [E] [Z] en qualité de juge-commissaire,

* Maître [H] [I] en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [G] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 13 juin 2024, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d’observation pour 6 mois complémentaires.

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce tribunal a ordonné, sur requête du ministère public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour trois mois complémentaires en vue de la finalisation d’un projet de plan de redressement.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Créée en 1961, la SAS [Adresse 1] exerce une activité de restauration type brasserie traditionnelle dans un cadre élégant et contemporain alliant tradition et modernité, à [Localité 4]. A l’ouverture de la procédure, la société emploie 12 salariés.

La société LE VILLAGE A [Localité 1] est la filiale à 100 % de la SAS VSD17, holding, elle-même représentée par Monsieur [J] [O].

La SAS VSD17 bénéficie également d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par ce tribunal en date du 19 décembre 2023.

L’origine des difficultés de la société réside dans l’impact de la crise sanitaire sur son activité avec les différentes mesures de restriction administrative mises en œuvre au cours de cette période.

Au sortir de la crise, la société a en outre souffert de la réalisation de travaux de voirie, réalisés devant le fonds de commerce pendant de nombreux mois, et ayant fortement réduit son accessibilité et son attractivité.

La reprise de l’activité qui s’en est suivie n’a pas permis à la société d’atteindre en temps utiles un chiffre d’affaires permettant la couverture de ses charges.

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société SAS [Adresse 1] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

N’ayant d’autre activité que la détention de sa filiale, la SAS VSD17 a également sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les principaux chiffres antérieurs à l’ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

[…]

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le gel du passif induit par la procédure de redressement judiciaire a permis à la SAS [Adresse 1] de reconstituer sa trésorerie.

La période d’observation a ainsi été mise à profit pour poursuivre les efforts de rationalisation des charges, de développement de l’activité et de fidélisation de la clientèle.

Le renouvellement du bail commercial de la société a également été acté au cours de cette période, confortant la pérennité de son exploitation.

Au cours des huit premiers mois de la période d’observation, la société a réalisé un chiffre d’affaires de l’ordre de 901 K€, lui permettant de générer un excédent brut d’exploitation largement positif de l’ordre de 106 K€ sur cette même période.

Les mois suivants ont permis de confirmer ce retour à une capacité bénéficiaire avec un chiffre d’affaires de l’ordre de 600 K€ sur les cinq derniers mois de la période d’observation, conforme aux prévisions présentées devant ce tribunal.

La structuration des sociétés SAS LE VILLAGE A [Localité 1] et SAS VSD 17 a conduit à travailler à un projet commun de restructuration, de sorte que celles-ci présentent concomitamment leurs projets de plans de redressement.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l’état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s’élevait à 640 107,67 € dont 5 979,88 € à titre provisionnel.

Le passif à rembourser dans le cadre du plan devrait être de l’ordre de 614,6 K€.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe le 13 février 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :

* Sur le remboursement du passif :

* Les créances superprivilégiées de l’AGS :

Remboursement des créances superprivilégiées dès l’homologation du plan.

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan.

* Les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours :

Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat.

* Les créances de compte-courant d’actionnaires

Les créances de compte-courant d’actionnaires feront l’objet d’un abandon avec retour à meilleure fortune en conséquence de quoi ces créances ne pourront renaitre, le cas échéant, qu’à compter du parfait achèvement du plan de redressement.

Les autres créances

Remboursement selon deux options :

Créanciers ayant accepté l’option courte (option 1) :

Remboursement de 30 % des créances admises et définitives au passif dans le mois suivant l’homologation du plan contre abandon du solde ; la société est à même de financer cette option pour un montant maximal de créances des créanciers optant pour cette option de 240 K€.

Créanciers ayant opté pour l’option longue (option 2) :

Remboursement de 100 % des créances admises et définitives en huit (8) annuités progressives, selon la progressivité suivante :

[…]

Il est précisé que le remboursement des intérêts à échoir des créances admises et définitives au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan.

Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de l’option 2 (option longue) soit de 100 % des créances admises et définitives en huit (8) annuités progressives.

Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d’arrêté du plan de redressement,

Les dividendes seront portables.

* Autres dispositions :

Il sera réalisé une transmission universelle de patrimoine entre les sociétés SAS [Adresse 1] et SAS VSD17.

* Sur les engagements du dirigeant :

Le dirigeant s’engage à :

* Ne pas distribuer de dividendes aux associés avant l’apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ;

* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal ;

* Remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

* Remettre au commissaire à l’exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;

* Remettre au commissaire à l’exécution du plan, les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ; et

* Consigner les dividendes du plan trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [Q] [O] se déclare tenu à l’exécution du plan de redressement pendant toute la durée de son mandat social.

Les prévisions d’exploitation produites à l’appui de la proposition de plan de redressement s’appuient sur un chiffre d’affaires de l’ordre de 1,34 M€ en année 2024 / 2025, en adéquation avec les résultats réalisés au cours de la période d’observation.

Il en ressort par la suite un chiffre d’affaires en légère croissance pour se stabiliser à environ 1,5 M€ à partir de l’exercice 2030, se traduisant par une capacité d’autofinancement moyenne de l’ordre de 165 K€ sur la durée du plan.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société SAS [Adresse 1] a été adressé par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Maître [H] [I], a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état révèle les réponses suivantes :

Il en ressort que le projet de plan de redressement a été accepté expressément ou tacitement par 28 créanciers représentant 97,24 % passif de la société, de sorte qu’il emporte l’adhésion d’une très large majorité de créanciers.

CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2025 Monsieur [Q] [O], dirigeant de la société SAS VSD17, elle-même présidente de la société SAS [Adresse 1], Maître [D] [G], administrateur judiciaire, Maître [H] [I], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République était présent.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société SAS LE VILLAGE A [Localité 1].

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Maître [D] [G] a rappelé que la société SAS [Adresse 1], et par conséquent sa holding la SAS VSD17, se sont vues confrontées à des difficultés externes et conjoncturelles, notamment par suite de la crise sanitaire et de l’impact négatif des travaux de voirie à proximité

immédiate du fonds de commerce. Il souligne que le dirigeant et ses équipes ont su faire preuve de leurs meilleurs efforts au cours de la procédure tant s’agissant d’une étroite collaboration avec les organes de la procédure que de la mise en œuvre des mesures de restructuration, ainsi que la fidélisation de la clientèle du restaurant.

Il indique que la période d’observation a ainsi été mise à profit pour confirmer le retour à une exploitation bénéficiaire avec des résultats d’exploitation positifs et solides, ainsi que pour acter le renouvellement du bail commercial. Il rappelle que la structuration des sociétés SAS [Adresse 1] et SAS VSD 17 a conduit à travailler à un projet commun de restructuration, avec la mise en œuvre d’une transmission universelle de patrimoine, permettant l’apurement d’un passif global et répondant à la réalité économique du dossier.

Il s’est par conséquent déclaré favorable au projet de plan de redressement, précisant que les prévisions produites apparaissent cohérentes au regard des résultats réalisés au cours de la période d’observation et font état de la capacité pour les sociétés à honorer l’apurement du passif selon le cadencement proposé a condition du maintien de la rentabilité actuelle.

Maître [H] [I] s’est joint aux observations de l’administrateur judiciaire. Il a émis un avis favorable au plan présenté par la société.

Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

Le représentant des salariés a indiqué soutenir le plan.

Dans son rapport, le juge-commissaire a donné un avis favorable au plan de redressement proposé.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan de redressement proposé.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 28 février 2025.

SUR CE,

La société SAS [Adresse 1] a démontré au cours de la période d’observation, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d’un plan,

Les prévisions qui ont été présentées montrent que la société est à même de respecter ses échéances si les résultats de la période d’observation se maintiennent,

Le plan proposé permet le maintien de l’entreprise, de son activité, de l’intégralité des emplois existants et l’apurement des créances,

Tant les engagements pris par la société SAS LE VILLAGE A [Localité 1] et son dirigeant, que le soutien des actionnaires confortent la pérennité du plan,

Les créanciers ont très majoritairement adhéré aux propositions d’apurement du passif,

En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur, Vu l’avis du représentant des salariés,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de redressement de la société SAS [Adresse 1] selon les modalités de remboursement suivantes :

* Les créances superprivilégiées de l’AGS :

Remboursement des créances superprivilégiées dès l’homologation du plan.

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan.

* Les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours :

Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat.

* Les créances de compte-courant d’actionnaires

Les créances de compte-courant d’actionnaires feront l’objet d’un abandon avec retour à meilleure fortune en conséquence de quoi ces créances ne pourront renaitre, le cas échéant, qu’à compter du parfait achèvement du plan de redressement.

Les autres créances

Remboursement selon deux options :

Créanciers ayant accepté l’option courte (option 1) :

Remboursement de 30 % des créances admises et définitives au passif dans le mois suivant l’homologation du plan contre abandon du solde.

Créanciers ayant opté pour l’option longue (option 2) :

Remboursement de 100 % des créances admises et définitives en huit (8) annuités progressives, selon la progressivité suivante :

[…]

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de l’option 2 (option longue) soit de 100 % des créances admises et définitives en huit (8) annuités progressives ;

Ordonne que les créanciers ayant refusé les propositions de plan soient remboursés selon les mêmes conditions (option longue) ;

Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;

Dit que le remboursement des intérêts à échoir des créances admises et définitives au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan ;

Autorise les opérations de transmission universelle de patrimoine telles que mentionnées dans le projet de plan ;

Dit que la société devra consigner les dividendes du plan mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Prend acte des engagements de la société SAS LE VILLAGE A [Localité 1], de son dirigeant, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Prend acte de l’abandon avec clause de retour à meilleure fortune de leurs créances de comptecourant par les actionnaires, tel que prévu par le projet de plan ;

Dit que la société SAS [Adresse 1] devra s’acquitter directement auprès de l’AGS du paiement de ses créances super-privilégiées, selon les modalités de paiement ci-dessus ;

Dit que la société SAS LE VILLAGE A [Localité 1] devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ;

Dit que la société SAS [Adresse 1] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

Dit que la société SAS LE VILLAGE A [Localité 1] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;

Dit que la société SAS [Adresse 1] ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société SAS LE VILLAGE A [Localité 1] pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Fixe la durée du plan à 8 ans, le plan prenant fin au terme de la 8 ème annuité ;

Maintient Madame [E] [Z] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [G], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [G] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement ;

Maintient Maître [H] [I], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.