TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00247 SASU L.E.M. S N° RG : 2025L01518

DEBITEUR

SASU L.E.M. S [Adresse 1] RCS NANTERRE : 799036843 2013 B 8818 Représentant légal : M. [I] [B] [F] [Adresse 1], Président comparant et assisté par M^e Jean CUSSAC [Adresse 2]

En présence de :

SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [Q] [R] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SASU L.E.M. S

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [X] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU L.E.M. S

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 26 juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge

ARRET D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

N° RG : 2025L01518 N° PC : 2024J00247

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 29 février 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre (dénommé Tribunal des Activités Economiques de Nanterre depuis le 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société L.E.M. S., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 6.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 036 843, dont le siège est situé [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Madame MAILLOT-MILAN en qualité de juge-commissaire, la SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [C] [X], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL EL BAZE [R], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance.

Par jugement du 18 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le renouvellement de la période d’observation pour six mois supplémentaires, soit jusqu’au 1 er mars 2025.

Par jugement du 27 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois supplémentaires, soit jusqu’au 29 août 2025.

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE

La société L.E.M. S a été créée en décembre 2013 par Monsieur [I] [B] [F] et a exploité en location-gérance de janvier 2018 à décembre 2022 un bar-restaurant sous l’enseigne « [Etablissement 1] », situé sur la [Adresse 5] à [Localité 1].

Jusqu’à la rupture de la location-gérance, la Société avait une activité de détention de titres et de gestion de restaurants et de cafés puisqu’elle exploitait [Etablissement 1] en location-gérance. A ce jour, la Société n’a plus qu’une activité de détention des titres de sa filiale, la société SIMOMARINE.

La société L.E.M. S. n’emploie aucun salarié.

Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés de la société L.E.M. S. sont essentiellement liées à la crise sanitaire de Covid-19 et à la rupture du contrat de location-gérance.

* Crise sanitaire de Covid 19

La société L.E.M. S. a acquis les titres de sa filiale SIMOMARINE en octobre 2019, cinq mois avant le premier confinement.

Les mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie de Covid-19 (distanciation sociale, couvre-feu, passe sanitaire, périodes de fermeture des restaurants) ont fortement impacté l’activité de la crêperie exploitée par SIMOMARINE et du [Etablissement 1].

Par ailleurs, afin de soutenir l’exploitation du [Etablissement 1], la Société a souscrit un PGE d’un montant de 250.000 euros le 16 avril 2020 auprès de la banque CIC.

Lorsque le restaurant a réouvert à la suite de la levée des mesures administratives, la société L.E.M. S. a dû faire face à plusieurs difficultés d’organisation opérationnelle et structurelle parmi lesquelles un important manque de personnel.

* Rupture de la location-gérance

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31 décembre 2022.

De ce fait, la société L.E.M. S. a alors perdu l’exploitation du [Etablissement 1] pour lequel elle avait souscrit le PGE mentionné ci-dessus d’un montant de 250.000 euros, de sorte qu’à ce jour, il ne reste plus que l’activité de la crêperie pour rembourser l’emprunt relatif à l’acquisition des titres de SIMOMARINE et le PGE contracté durant la crise sanitaire pour soutenir l’exploitation du [Etablissement 1].

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de la période d’observation, le dirigeant de la société L.E.M. S. a tenté de retrouver une activité qu’il pourrait exploiter soit directement, soit par le biais d’une location-gérance afin de remplacer le chiffre d’affaires perdu depuis la rupture du contrat de location-gérance et/ou de s’associer avec un professionnel pour développer l’activité de restauration exploitée par SIMOMARINE.

Aucune de ces pistes n’ayant abouti à ce jour, la société L.E.M. S a alors travaillé à l’élaboration d’un projet de plan de redressement grâce à la seule activité de SIMOMARINE, à savoir (i) des

remboursements de compte courant puis des remontées de dividendes par SIMOMARINE vers la société L.E.M. S. en fonction des résultats escomptés pour la filiale, ainsi que, à compter de mai 2027, (ii) un dividende majoré du montant actuellement consacré au remboursement du PGE de SIMOMARINE (arrivant à son terme en avril 2027), soit 2.019,46 euros par mois.

Le projet de plan de redressement finalisé a été remis au mandataire judiciaire, qui a procédé à sa circularisation auprès des créanciers de la société L.E.M. S. le 22 mai 2025, ces derniers ayant un délai de 30 jours afin d’émettre leur avis sur les propositions d’apurement du passif, en vertu de l’article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L’administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation du projet de plan, déposé le 19 juin 2025 au greffe et adressé au Juge-commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire et au débiteur le même jour.

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

1. Passif retenu

L’état des créances établi par le mandataire judiciaire au 10 juin 2025 fait ressortir les chiffres suivants :

[…]

Dans l’élaboration du projet de plan de redressement, la société L.E.M. S. a inclus une créance d’un montant de 407.092,14 € déclarée par le Crédit Industriel et Commercial correspondant à un contentieux en cours, s’agissant de la quasi-totalité du passif pour l’élaboration du projet de plan de continuation

Par ailleurs, il convient de préciser que la société L.E.M. S. est à jour de ses charges courantes au titre de la période d’observation.

2. Hypothèses du projet de plan de redressement

Le prévisionnel présenté à l’appui du projet de plan de redressement présenté au Tribunal est fondé sur les hypothèses suivantes :

* Chiffre d’affaires et évolution du marché

Le projet de plan de redressement de la société L.E.M. S. repose sur :

* les remontées provenant de sa filiale à 100%, la société SIMOMARINE. Cette dernière exploite une crêperie qui n’est pas affectée par la procédure de redressement judiciaire et dont les perspectives sont stables.

A compter de mai 2027, les remontées provenant de la société SIMOMARINE supplémentaires, correspondant au montant qu’elle affecte actuellement au remboursement de son propre PGE.

En effet, SIMOMARINE a souscrit un PGE qu’elle rembourse à hauteur de 2.019,46 € par mois jusqu’en avril 2027. Elle pourra ainsi, à partir de mai 2027, remonter cette somme tous les mois vers la société L.E.M. S. pour contribuer au remboursement des échéances du projet de plan de redressement.

L’activité de SIMOMARINE étant la seule source de revenus permettant une remontée de dividendes vers la société L.E.M. S., il apparaît opportun d’apporter des précisions sur l’activité de la société SIMOMARINE et les mesures qu’elle a pu mettre en œuvre notamment depuis l’ouverture de la procédure de la société L.E.M. S.

Ces mesures se sont d’autant plus avérées nécessaires que l’exploitation de la crêperie s’est trouvée affectée en 2024 par l’installation d’une crêperie Breizh à quelques mètres, ainsi que par le développement du télétravail dans des bureaux situés à proximité de la crêperie.

Malgré cette baisse d’activité, SIMOMARINE a pu constater une augmentation du couvert moyen entre 2022 et 2024 :

[…]

Par ailleurs, afin de faire face à cette baisse d’activité depuis 2024, la société SIMOMARINE a mis en œuvre plusieurs mesures :

* Amélioration de l’accueil de la clientèle

SIMOMARINE a choisi d’améliorer sa carte pour attirer davantage de clientèle et d’ouvrir la terrasse d’été dès le mois d’avril 2024, ce qui lui a permis d’offrir des places assises supplémentaires.

* Elaboration d’une stratégie de communication

SIMOMARINE a également développé une nouvelle politique de communication (partenariats avec des hôtels et des sociétés à proximité, mise en place d’un support pour faciliter la publication d’avis sur Google, publicité sur les réseaux sociaux…) afin d’attirer une nouvelle clientèle et ainsi compenser la baisse de fréquentation de la clientèle locale.

Le nouveau support pour faciliter la publication d’un avis Google a conduit à ce que la crêperie atteigne une note de 4,7/5.

Ces différentes mesures ont permis à SIMOMARINE d’observer une reprise de son activité depuis le mois de juin 2024.

Même si l’activité de crêperie se révèle plus rentable qu’une activité de cuisine traditionnelle et résiste bien à l’implantation d’un concurrent dans la même zone de chalandise, le dirigeant souhaite conserver la possibilité de changer le concept exploité par SIMOMARINE afin de rester en phase avec les goûts de la clientèle du quartier.

Il convient de préciser que les prévisions transmises par le dirigeant se fondent sur un scénario conservateur, en raison de la concurrence et de l’évolution des habitudes de consommation.

3. Propositions d’apurement du passif

Au regard des éléments ci-dessus exposés, la société L.E.M. S. propose de rembourser le passif comme suit :

* Paiement, à l’arrêté du plan de redressement, des créances inférieures à 500 €

* Remboursement de 100% des créances vérifiées et admises par le Juge-Commissaire, sur 10 ans de manière progressive, selon l’échéancier suivant :

* Année 1 : 7,25 %

* Année 2 : 7,25 %

* Année 3 : 10 %

* Année 4 : 10 %

* Année 5 : 11 %

* Année 6 : 11 %

* Année 7 : 11 %

* Année 8 : 11 %

* Année 9 : 11 %

* Année 10 : 11,5 %

Le versement de la première échéance annuelle interviendra la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal.

Les créanciers non-répondants sont réputés avoir accepté le règlement en dix (10) échéances progressives détaillées ci-dessus, conformément à l’article L.626-5 du Code de commerce.

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

* La créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ; et

Le montant total de la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

4. Dispositions diverses

Le dirigeant de la société L.E.M. S. confirme prendre les engagements suivants :

* Personne tenue à l’exécution du plan de redressement

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [I] [B] [F] en sa qualité de dirigeant de la société L.E.M. S., se déclare tenu à l’exécution du présent projet de plan de redressement.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la société L.E.M. S. s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

La société L.E.M. S. s’engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.

* Provisionnement des échéances du plan

La société L.E.M. S. s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

* Engagement des actionnaires

Les actionnaires de la société L.E.M. S. s’engagent à ne pas se verser de dividendes sur l’intégralité de la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

La société L.E.M. S. prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, les titres de SIMOMARINE qu’elle détient, ni le fonds de commerce appartenant à sa filiale SIMOMARINE de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan.

CONSULTATION DES CREANCIERS

L’état des réponses au 23 juin 2025 se présente comme suit :

[…]

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invité à se présenter en chambre du conseil, le 26 juin 2025, le dirigeant de la société L.E.M. S., l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

L’ensemble des personnes convoquées à l’audience a comparu.

Le procureur de la République a été avisé de la date d’audience et y a participé.

Avis de l’administrateur judiciaire

Après avoir rappelé le contexte, l’origine des difficultés ainsi que le déroulement de la période d’observation, l’administrateur judiciaire a relevé les efforts du dirigeant pour tenter de trouver une solution alternative à la suite de la rupture du contrat de location-gérance.

Les modalités de remboursement proposées par la société L.E.M. S. sont cohérentes avec ses capacités financières et devraient permettre de rembourser le passif dans les conditions envisagées. Les prévisions de revenus de la société L.E.M. S. permettent d’envisager le remboursement des créances, avec un remboursement progressif sur dix annuités.

Dans ce contexte, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire de la société L.E.M. S. indique que le projet de plan de redressement devrait permettre de rembourser son passif.

Dans ce contexte, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Avis du dirigeant

Le dirigeant de la société L.E.M. S. indique qu’il n’est pas parvenu à remplacer l’exploitation perdue à la suite de la rupture de la location-gérance mais confirme sa motivation pour poursuivre l’activité de SIMOMARINE et ainsi permettre le paiement du passif de la société L.E.M. S.

Rapport et avis du juge commissaire

Le juge-commissaire relève les efforts effectués par le dirigeant au cours de la période d’observation et souligne la cohérence du projet de plan de redressement.

Dans ce contexte, le juge-commissaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Avis du ministère public

Le ministère public, après avoir pris connaissance du projet de plan de redressement et des remboursements de compte courant et de remontées de dividendes prévus, et émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société L.E.M. S. ayant démontré être en capacité d’obtenir des remontées suffisantes de la part de la société SIMOMARINE,

Les comptes prévisionnels et le plan de financement faisant apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,

Le projet de plan proposé permettant le maintien de l’entreprise, de son activité, la sauvegarde de l’emploi de sa filiale et l’apurement des créances,

Les engagements pris par la société L.E.M. S., son dirigeant et ses associés confortant la réalisation du plan,

Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire,

Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l’activité,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis,

Vu l’avis du débiteur,

Vu le rapport oral et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’ensemble des avis et des débats au cours de l’audience du 26 juin 2025,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de redressement de la société L.E.M. S.,

Désigne Monsieur [I] [B] [F], en sa qualité de dirigeant de la société L.E.M. S., comme tenu des engagements du plan,

Prend acte des délais et des remises acceptés par les créanciers,

Dit que les modalités d’apurement du passif seront les suivantes :

* Paiement, à l’arrêté du plan de redressement, des créances inférieures à 500 € ;

* Remboursement de 100% des créances vérifiées et admises par le Juge-Commissaire, sur 10 ans de manière progressive selon l’échéancier suivant :

* Année 1 : 7,25 %

* Année 2 : 7,25 %

* Année 3 : 10 %

* Année 4 : 10 %

* Année 5 : 11 %

* Année 6 : 11 %

* Année 7 : 11 %

* Année 8 : 11 %

* Année 9 : 11 %

* Année 10 : 11,5 %

Le versement de la première échéance annuelle interviendra la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal.

Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en dix échéances progressives détaillées ci-dessus, conformément à l’article L.626-5 du Code de commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Prend acte des engagements suivants de la société L.E.M. S. et de son dirigeant :

* Personne tenue à l’exécution du plan de redressement

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [I] [B] [F] en sa qualité de dirigeant de la société L.E.M. S., se déclare tenu à l’exécution du présent projet de plan de redressement.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la société L.E.M. S. s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

La société L.E.M. S. s’engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.

* Provisionnement des échéances du plan

La société L.E.M. S. s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

* Engagement des actionnaires

Les actionnaires de la société L.E.M. S. s’engagent à ne pas se verser de dividendes sur l’intégralité de la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

La société L.E.M. S. prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, les titres de SIMOMARINE qu’elle détient, ni le fonds de commerce appartenant à sa filiale SIMOMARINE de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan.

Dit que la société L.E.M. S. devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes dès notification du présent jugement :

* les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 €,

* les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif.

Dit que la société L.E.M. S. devra remettre au commissaire à l’exécution du plan :

* des situations comptables semestrielles au plus tard un mois après le dernier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan,

* les comptes annuels de l’exercice écoulé dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au plus tard à la date limite de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, et ce pendant toute la durée du plan,

Dit que la société L.E.M. S. ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le complet paiement des créanciers,

Dit que la société L.E.M. S. devra remettre au commissaire à l’exécution du plan une attestation de bon règlement de l’ensemble de ses dettes sociales et fiscales à chaque date anniversaire du plan, et ce pendant toute la durée du plan,

Fixe la durée du plan à 10 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société L.E.M. S. pendant la durée du plan de redressement conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société L.E.M. S. conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce,

Prononce également l’inaliénabilité des titres de SIMOMARINE qu’elle détient, et du fonds de commerce appartenant à sa filiale SIMOMARINE de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan,

Maintient Madame Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE [R], prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL EL BAZE [R], prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SAS ALLIANCE, en la personne de Maître [C] [X], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.