TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00838 SAS AU CAPRICE DES MERS N° RG: 2025L02205

Par jugement en date du 5 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AU CAPRICE DES MERS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [G] [W], juge-commissaire, SELARL [O] mission conduite par Me [N] [Q], liquidateur judiciaire et SELARL [A] [M] mission conduite par Me [F] [A], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une action a été engagée à l’encontre du gérant sur le fondement de l’article L651-2 du code de cemmerce,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS AU CAPRICE DES MERS Enseigne : AU CAPRICE DES MERS [Adresse 1] RCS : 348713520

Maintient Mme [G] [W], juge-commissaire, et SELARL [O] mission conduite par Me [N] [Q], liquidateur judiciaire, et SELARL [A] [M] mission conduite par Me [F] [A], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme [G] [W] était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.