TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J01138 SARL LA CUCINA N° RG : 2025L00754

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [W] administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] CUCINA [Adresse 2] comparant

DEFENDEUR

SARL LA CUCINA [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 503084360 2008 B 1994 Représentant légal : M^me Caroline SITBON [Adresse 4] [Localité 3], Gérant comparant et assistée par M^e Pierre-Alexis BUISSON [Adresse 5]

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL LA CUCINA

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 20 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 21 décembre 2023 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL LA CUCINA la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 20 juin 2024 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Par jugement en date du 19 décembre 2024, à la demande du ministère public, le tribual a prorogé la période d’observation pour une durée de 3 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire et le débiteur ont déposé une requête conjointe en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LA CUCINA :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL LA CUCINA

[Adresse 7]

RCS [Localité 2] : 503084360 2008 B 1994

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Myriam BERDY, juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire,

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [R] [C] [Adresse 8], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier.