Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 9 octobre 2025, n° 2025L02218

TCOM Nanterre 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Retard de clôture en attente de la fixation de la créance de l'URSSAF
Le tribunal a constaté que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne pouvait plus être appliquée en raison des circonstances entourant la fixation des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02218
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L02218
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01230 SARL B.L.C. QUELQUE CHOSE EN PLUS N° RG: 2025L02218

Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL B.L.C. QUELQUE CHOSE EN PLUS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, SELARL [Y] mission conduite par Me [O] [G] [Y], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée en attente de la fixation de la créance de l’URSSAF pour les répartitions,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL B.L.C. QUELQUE CHOSE EN PLUS [Adresse 1] RCS : 438970238

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, et SELARL [Y] mission conduite par Me [O] [G] [Y], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M^me Françoise LARGET, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.