Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00080 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2021J00133 SAS PROJEDIS N° RG: 2025L00080
Par jugement en date du 31 MARS 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PROJEDIS ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [O] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PROJEDIS jusqu’au 18/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Assurances ·
- Remorque ·
- Siège ·
- Mission ·
- Expert ·
- Avocat ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Béton ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Verger ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Distributeur
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Terme ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Action ·
- Renonciation ·
- Retenue de garantie ·
- Activité économique ·
- Marchés de travaux ·
- Partie ·
- Principal
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Code de commerce ·
- Prise de participation ·
- Comparution ·
- Planification ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Euribor ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Côte ·
- Caution ·
- Épouse ·
- Ouverture ·
- Crédit ·
- Concours
- Créanciers ·
- Dividende ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Option ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Activité ·
- Exécution
- Capital ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Plainte ·
- Escroquerie ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Résultat ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Renouvellement ·
- Cotisations
- Adresses ·
- Courriel ·
- Cabinet ·
- Pays-bas ·
- Chine ·
- Désistement ·
- Activité économique ·
- Allemagne ·
- Suède ·
- Belgique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.