République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 novembre 2025

Affaire : SARL [W] [V] Acquisition et gestion de valeurs mobilières la prise de participations ou d’intérêt dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financières mobilières et immobilières la gestion administrative et services [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par M. [J] [V], gérant.

Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [O] [U] Mandataire judiciaire de la SARL [W] [V] [Adresse 2]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M^me Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025

Par jugement du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [W] [V] avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 20/11/2025 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 29/10/2025.

La SARL [W] [V] a demandé une prorogation de l’autorisation d’exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL [W] [V] n’emploie aucun salarié ;

Au 30/06/2025 et sur 9 mois, cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 58 500 € et un résultat de 11 502 €.

Le passif déclaré s’élève à un total de 22 990,43 € ;

La SARL [W] [V] qui est la société holding de la SARL TRANS AUTO-LOC n’aura de pérennité que par rapport aux capacités de cette société de s’acquitter des prestations administratives ; la

situation est également impactée par le retard de paiement des cotisations personnelles dues par M. [J] [V]; il a indiqué avoir mis en vente sa résidence principale afin d’envisager d’apurer l’ensemble de la situation, car il souhaite permettre le redressement de la SARL [W] [V] et, à l’issue, procéder à sa dissolution et de ne maintenir que la SARLU TRANS AUTO-LOC, afin de limiter les coûts ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SARL [W] [V] a déposé une attestation de l’expert-comptable établie le 28/10/2025 faisant état, sur la période allant du 20/05/2025 au 30/09/2025, d’un chiffre d’affaires de 28 167 € et d’un résultat d’exploitation de 5 619 €, précisant que la société a bien réalisé ses déclarations de TVA et a procédé à leur paiement ; M. [J] [V], es qualités, a précisé que l’activité de la société « fille » fonctionnait bien et que de nouveaux marchés ont été conclus ; que ses cotisations personnelles constituent le principal problème, qui pourra être résolu par la vente de sa maison ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le résultat de la période d’observation parait positif ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce ;

Attendu que le passif déclaré, et non encore vérifié, est modéré ;

Attendu que le redressement de la situation de la SARL [W] [V] est directement lié aux possibilités de la SARLU TRANS AUTO-LOC de payer ses prestations administratives ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL [W] [V] pour une durée de 3 mois, jusqu’au 20/02/2026.

Dit que la SARL [W] [V] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.