Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 4 juin 2025, n° 2025L00985

TCOM Nanterre 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier les créances
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre la vérification des créances et la mise en œuvre de la procédure de répartition des fonds.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 4 juin 2025, n° 2025L00985
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00985
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01013 SASU TSQUARE N° RG: 2025L00985

Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU TSQUARE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [K], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des délais sont nécessaires à la vérificaion des créances et leurs admissions, et que la procédure de répartition des fonds est à mettre en œuvre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU TSQUARE [Adresse 1] RCS : 838156743

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [K], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Juin 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M^me Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.