Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 18 décembre 2025, n° 2025L03229

TCOM Nanterre 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Retard de clôture de la procédure
Le tribunal a considéré que, compte tenu des circonstances, il était approprié de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03229
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L03229
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00665 SARLU SARL SDS N° RG : 2025L03229

Par jugement en date du 26 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU SARL SDS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, SELARL [M] mission conduite par Me [R] [F] [M], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par une action en sanction envisagée à l’encontre du dirigeant,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARLU SARL SDS [Adresse 1] RCS : 521682484

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, et SELARL [M] mission conduite par Me [R] [F] [M], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.