REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

Affaire : [G] [K] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Références : 2025P00106 / 2025J00092

Composition du Tribunal le 28 avril 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Samuel THOUROUDE, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 25 avril 2025, au greffe de ce tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l’entreprise :

M. [G] [K] [Adresse 1]

Activité : Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie

ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 500244298.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025 et lors de cette audience, a été entendu Monsieur [G] [K], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

Monsieur [G] [K] indique qu’il a créé la SARL STM 17 en 2013 pour faire la même activité que son entreprise individuelle, qu’il pensait que son comptable avait réalisé les démarches pour radier son entreprise individuelle, mais que l’URSSAF a pratiqué des saisies sur son compte bancaire, qu’il a cessé son activité en 2011, que la SARL STM 17 est en procédure de liquidation judiciaire depuis le 19 septembre 2024,

Qu’il n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il n’emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de 13.000,00 euros,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de liquidation judiciaire :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que [G] [K] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible selon le dirigeant, et qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 19 septembre 2024 et qu’il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Sur les conséquences de la cessation d’activité :

Attendu qu’en application de l’article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis… »,

Attendu que Monsieur [G] [K] a cessé son activité depuis 2011, que les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce trouvent à s’appliquer et qu’en conséquence la procédure de liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines alors réunis,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’article L.526-22 du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel réunis de M. [G] [K],

Fixe au 19 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne M. [M] [U], en qualité de juge commissaire et M. Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Z] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [A] [I], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

M. [G] [K] [Adresse 1]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 15 mai 2025, par :

Le président.