REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSION 25 JUIN 2025

Numéro de rôle : 2025 002873 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

Composition du tribunal lors de l’audience du 11 juin 2025

1

Président : Monsieur Philippe VERDUN

Juges : Monsieur Pierre TOUFIC

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

Greffier : Madame Marine DESSAUX

STOCKFOS (SAS)

,

[Adresse 1]

Comparant par madame, [D], [U], présidente Assistée de Maître, [A], [H] et Maître, [Q], [J]

En présence de :

Ministère public, représenté par monsieur, [I], [N], substitut du procureur de la République SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître, [Z], [P], ès qualités d’administrateur judiciaire SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [M], [R], ès qualités de mandataire judiciaire Monsieur, [Y], [O], pour HES INTERNATIONAL, Monsieur, [Q], [K], pour SEA-INVEST FRANCE (SAS) et SEA INVEST RENTING (SAS)

Pollicitants :

Madame, [D], [U], représentant légal de SEA INVEST CARONTE (SAS), Monsieur, [X], [E] et madame, [F], [B] pour le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (noté GPMM), assistés de Maître, [C], [S], Monsieur, [L], [T] et madame, [V], [W], pour les société ATIC SERVICES (SAS) ET HES

Monsieur, [L], [T] et madame, [V], [W], pour les société ATIC SERVICES (SAS) ET HES FOS (SASU), assistés de Maître, [G], [TC], [CV],

Les faits et la procédure

Par jugement du 13 juin 2024 le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de STOCKFOS (SAS) et a désigné les organes suivants :

Monsieur Romain FOURNIER, en qualité de juge-commissaire, La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [M], [R], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL ANASTA prise en la personne de Maître, [Z], [P], en qualité d’administrateur,

La procédure a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 3 décembre 2024, les mêmes organes étant maintenus,

Par jugement en date du 04 mars 2025, à la demande du procureur de la République, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation a été prononcé,

La société STOCKFOS exerce une activité de : « Exploitation outillage de parc permettant le stockage de charbon ou de produits vrac »,

Il convient de noter qu’une procédure similaire a été ouverte à l’égard de la société ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS (SAS) [notée CARFOS] de façon simultanée compte tenu des liens étroits entre les deux sociétés,

A ce jour les sociétés sont détenues en intégralité par la société SEA INVEST FRANCE [notée SIF], CARFOS de manière directe, et STOCKFOS à 90% directement et à 10% via CARFOS,

STOCKFOS est une société intervenant dans le domaine de la manutention portuaire, spécialisée dans l’exploitation de parcs de stockage de produits en vrac, aménagés sur des terre-pleins appartenant au GPMM,

Les deux sociétés interviennent sur le terminal minéralier de, [Localité 1] en exécution d’une convention conclue avec le GPMM en 2007 pour une durée de 20 ans, jusqu’au 2 mai 2031, avec une extension automatique de 10 ans en fonction des investissements réalisés par CARFOS et STOCKFOS les 19 premières années,

CARFOS emploie actuellement 68 salariés permanents mais également des dockers salariés de groupements de main d’œuvre avec une moyenne annuelle de 31 ETP, STOCKFOS n’a elle aucun salarié,

L’essentiel du chiffre d’affaires de STOCKFOS est fait via les redevances payées par CARFOS au titre de l’utilisation des matériels et outillage et de la mise en stock de produits sur le terminal, dont elle est propriétaire,

CARFOS reverse également à STOCKFOS une grande partie des recettes de stockage qu’elle facture à ses clients,

La variation de l’activité de CARFOS impacte donc directement STOCKFOS,

A la fin de l’année 2019, CARFOS et STOCKFOS ont été confrontées à deux évènements majeurs :

* La fin de l’activité « charbon » à, [Localité 2] ce qui a représenté une perte de flux maritime d’environ 600 KT annuel,

* Le redressement judiciaire de la société ALTEO, GARDANNE et sa reprise 2021 par le groupe United Mining Supply qui a stoppé l’importation de la bauxite, conduisant à une perte de flux maritime d’environ 1.200 KT annuel,

Soit une perte de volume annuel de 1.800 KT sur un niveau d’activité requis de 2.300 KT (78%),

Les sociétés CARFOS et STOCKFOS ont alors entamé des discussions avec le GPMM pour tenir compte de ces changements mais aucun accord d’aménagement n’a été trouvé, hormis une aide ponctuelle de 50% du montant de l’autorisation d’occupation du terminal par le GPMM pendant le second semestre 2021 et des abandons de pénalités de tonnages au titre des exercices 2020 et 2021, sur lesquels le GPMM est revenu ensuite, objets d’un contentieux pendant devant le tribunal administratif de Marseille,

Dans ce contexte, la période écoulée depuis début 2020, et particulièrement depuis 2022, a placé CARFOS et STOCKFOS dans une position d’incertitude quant aux intentions du GPMM à leur égard et sa volonté de parvenir à un accord permettant d’accompagner la remontée des flux et trafics à laquelle les sociétés tentent d’aboutir,

Malgré des tonnages historiquement bas depuis février 2024 (45 KT maritime/mois) et une conjoncture difficile qui s’impose aux différents acteurs du secteur, CARFOS et STOCKFOS ont continué leur activité dans un climat compliqué avec le GPMM,

Fin 2020, face aux difficultés de trafic, CARFOS et STOCKFOS ont souhaité entamer des discussions afin d’étudier un nouvel accompagnement du GPMM mais aucun accord n’a pu être trouvé ce qui a conduit lesdites sociétés à solliciter l’ouverture de procédures de sauvegarde,

La conversion en redressement judiciaire répond au besoin de mettre en place un appel d’offre de reprise et l’organisation d’une cession, étant entendu qu’en parallèle un protocole transactionnel a été régularisé le 28 mars 2025 entre : CARFOS, STOCKFOS, GPMM, SEA INVEST RENTING [noté SIR] et SIF ainsi que les organes de la procédure,

Ledit protocole a pour objet :

* De mettre un terme amiablement et de manière anticipée à la convention à la date de résiliation convenues au 01/07/2025;

* D’organiser et d’assurer la continuité de l’exploitation du terminal jusqu’à la date de résiliation au 01/07/2025;

* De mettre ainsi un terme définitif à leurs différends, en renonçant à des prétentions financières de part et d’autre ;

* De permettre par la voie d’un plan de cession, la continuité de l’activité sur le terminal minéralier de, [Localité 1] et le maintien de l’emploi.

Les termes et l’équilibre de l’accord peuvent être synthétisés de la façon suivante :

[…]

Ce protocole a été régularisé le 28 mars 2025 suite l’autorisation donnée par le juge commissaire par ordonnances rendues le 25 février 2025,

Dans le même temps, la procédure d’appel d’offres a été initiée par Maître, [P] qui a pu réceptionner 3 offres de reprises :

1. Offre du GPMM constituant une « offre de réserve »

2. Offre de ATIC SERVICES (groupe HES), substituant celle du GPMM, conjointe et indivisible de l’offre du GEMFOS portant uniquement sur le volet social

3. Offre de SIC portant sur les activités du site de Caronte et les actifs dépendants des deux sociétés

Ces offres ont été améliorées dans le cadre des articles L.642-V et R.642-1-II du code de commerce et permettent de retenir les éléments suivants :

* Le périmètre de l’offre de SIC ne porte plus désormais que sur les actifs dépendant de CARFOS,

* L’offre de ATIC SERVICES est conjointe à une offre présentée par le GEMFOS laquelle est limitée au seul transfert de 14 contrats de travail d’ouvriers dockers,

* Les offres du GPMM et d’ATIC SERVICES sont indivisibles et indissociables des offres présentées par chacun des candidats dans le cadre des deux procédures de redressement judiciaire ouvertes au bénéfice des sociétés CARFOS et STOCKFOS,

* Les plans de cession partielle présentés étant la résultante du protocole transactionnel régularisé le 28 mars 2025 avec le GPMM doivent donc être analysés et considérés comme un ensemble indissociable constituant l’équilibre économique, social et financier défini au terme du protocole transaction nel,

* Les offres présentées par le GPMM/ATIC SERVICES et SIC portent sur des périmètres d’activité différents de sorte qu’elles ne sont pas concurrentes ; au contraire il convient de considérer que la somme de ces plans de cession partielle aboutit à un plan de cession totale,

L’avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi,

Propositions de reprise

La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître, [Z], [P], ès qualités d’administrateur judiciaire, a exposé le détail des offres reçues :

1. Offre du GPMM

L’offre de reprise est présentée par le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, établissement public étatique, sis, [Adresse 2], établissement exerçant son activité de, [Localité 3] à, [Localité 1], traitant 70.5 millions de tonnes de marchandises (en 2024) et drainant près de 43 000 emplois. Il est prévu une faculté de substitution au profit du nouvel opérateur désigné suite à l’appel à candidature initié, d’un opérateur constitué ou à constituer contrôlé par le GPMM, de tout autre nouvel opérateur qu’il se substituera,

Il convient de préciser que cette offre dite « de réserve » a été faite afin de permettre la continuité de l’exploitation en organisant le remplacement de CARFOS et STOCKFOS dans le cadre de l’appel à candidature, le GPMM lui-même n’ayant pas le droit d’exploiter,

Compte tenu du dépôt effectif des autres offres, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant cette offre,

2. Offre de ATIC SERVICES (Groupe HES)

L’offre répond aux critères de l’article L.642-3 du code de commerce, notamment quant à la qualité de tiers,

L’offre de ATIC SERVICES est faite avec une clause de substitution au bénéfice de la SAS HES FOS, créée en janvier 2025, et concernant la reprise en plan de cession de la société,

Il convient de rappeler que la société appartient au groupe HES INTERNATIONAL, opérateur de terminaux multiproduits en Europe disposant d’une filiale HES MED INTERNATIONAL implantée à, [Localité 1] et, [Localité 4],

Le groupe emploie environ 1400 collaborateurs sur 13 terminaux de 4 pays européens pour le traitement d’un volume de 100 millions de tonnes de vrac sec,

Intérêt de la reprise

ATIC SERVICES

La présente offre s’inscrit dans le cadre de l’appel à candidature lancée par le GPMM le 22/12/2024 à laquelle le Groupe HES a soumissionné en tant que potentiel nouvel opérateur du terminal de, [Localité 1],

A travers cette reprise le Groupe HES ambitionne de redynamiser une infrastructure stratégique, en y apportant son expertise, ses ressources et sa capacité d’innovation,

Périmètre de la reprise

L’offre de reprise porte sur les éléments de l’entreprise STOCKFOS suivants :

* Les éléments corporels tels que visés dans le protocole

* Les éléments corporels hors protocole suivants : • 8 mâts d’éclairage PGL 24 mâts d’éclairage VL 5 mâts d’éclairage ouest terminal 15 mâts d’arrosage avec éclairage( petit et grand modèle) 900 Mètres linéaires d’éclairage du bord à quai Un lot de 14 conteneurs 40 pieds Un stacker papillon avec ses bandes Un compresseur Un portique C2 hors d’usage Un poste à barge hors d’usage Un stacker sur L5 900 mètres linéaires de LEGIO BLOCS Un lot important de DBA répartis sur tout le site Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (L3) Deux barrières automatisées Deux ponts bascule camions Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (L5) Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (L2) Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (T2)

* Les éléments incorporels :

* Ensemble des fichiers clients, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion du terminal de, [Localité 1]

* Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements

* Les stocks tels que listés dans les annexes 10 et 11 de l’offre, soit un stock de bandes transporteuses, pièces mécaniques et électriques, outre liste des pièces détachées / matériel et consommables, cédés libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes de revendication, des actions directes,

* Les contrats suivants :

* Contrats de fluides nécessaires à l’exploitation du terminal de, [Localité 1]

* Contrats suivants (repris en annexe 12 de l’offre) : ENGIE – CC 300053480572 Fourniture d’électricité QSE CONSEIL Veille réglementaire SERIS SECURITY Sécurité / sûreté

* Les salariés

Il n’y a aucun salarié attaché à la structure STOCKFOS,

Prix offert

Il est proposé un prix de 2.000.030 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : Le fonds de commerce

* Les éléments corporels : 2.000.010 euros

* Les éléments incorporels : 10 euros

Les stocks : 10 euros

Soit un total de : 2.000.030 euros

Date d’entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au 1 er juillet 2025 et demande l’accès aux actifs inclus dans le périmètre de la cession, sous le contrôle de la dirigeante des sociétés et des organes de la procédure, pendant la période intermédiaire entre la date du jugement et la date d’entrée en jouissance,

Le candidat repreneur indique prendre un conseil à ses frais pour la rédaction des actes de cession et s’engage à prendre en charge les frais du conseil éventuel de l’administrateur judiciaire, sous réserve d’une enveloppe raisonnable,

Conditions suspensives/durée de validité de l’offre

1. Absence de toute modification substantielle au jour de la date d’entrée en jouissance ou évènement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande ou d’usage de l’activité et/ou des actifs des sociétés

2. L’autorisation par le tribunal de la faculté de substitution du candidat repreneur au bénéfice de la SAS HES FOS,

Autorisations administratives, agrément, conventionnements et habilitation

ATIC SERVICES

* Prend acte des prescriptions émises par l’administration à l’égard des sociétés au titre des arrêtés préfectoraux figurant en data-room, et s’engage, le cas échéant, à mettre en œuvre les mesures de mise en conformité requises pour assurer la régularité du site, sans pouvoir exercer d’éventuels recours à l’égard des sociétés

* S’engage à se conformer à l’ensemble de la règlementation en vigueur en matière de normes environnementales

Prévision de cession d’actifs

Le candidat sollicite l’autorisation de pouvoir céder certains actifs au bénéfice d’une société existante ou à constituer, contrôlée directement ou indirectement par le groupe HES,

[…]

Maître, [P], ès qualités d’administrateur judiciaire, rappelle l’historique de la société STOCKFOS et l’origine des difficultés,

Il mentionne les différentes conventions et avenants signés avec le GPMM et les discussions intervenues pendant la période d’observation sur de nouveaux accords potentiels,

Cela a abouti à la régularisation d’un protocole transactionnel prévoyant notamment :

* la résiliation amiable de la convention d’exploitation du terminal minéralier, ceci afin que le GPMM puisse lancer un appel d’offres de marché public et trouver un repreneur : en l’occurrence à ce jour la société HES (ATIC SERVICES) pour en garantir l’exploitation,

* la garantie obtenue du GPMM de présenter une offre de réserve dans le cadre du plan de cession de STOCKFOS, offre conditionnée à l’absence de licenciement et la continuité de l’exploitation

* l’extinction de tout litige né ou à naitre entre les parties au titre de la convention

Suite à ces processus, et à la réalisation par ses soins, de la procédure d’appel d’offres, deux offres de reprise ont été déposées, celle de ATIC SERVICES (HES) et SIC, laquelle y a renoncé par la suite afin de faciliter la reprise par ATIC SERVICES des éléments d’actifs nécessaires à l’exploitation du terminal,

Maître, [P] détaille l’offre telle que déposée, rappelle sa complémentarité aux offres de reprise de CARFOS et en termine en indiquant que le prix de cession a bien été versé entre ses mains par le candidat et demande à ce que le tribunal prenne acte du respect par le GPMM de son engagement à déposer une offre de réserve dans ce dossier,

Maître, [M], [R], ès qualités de mandataire judiciaire, rappelle que le montant du passif est de 33 millions d’euros et que la cession permettra une répartition y compris aux créanciers chirographaires, ce qui est rare et très positif, notamment compte tenu d’une instance en cours qui pourrait faire baisser le passif de façon importante,

La dirigeante, madame, [U], n’a pas d’observation complémentaire,

[…]

Les parties acquiescent à la proposition du président de faire entrer et entendre l’ensemble des pollicitants des dossiers CARFOS et STOCKFOS compte tenu de l’imbrication des dossiers,

Maître, [CV], aux intérêts de ATIC SERVICES (HES), présente la société, le groupe, et plus précisément l’offre conjointe des activités de STOCKFOS et CARFOS, cette dernière étant présentée conjointement avec le GEMFOS,

Elle rappelle que deux procédures de vérification de matériel sont actuellement en cours sur une grue et deux tapis de transport et qu’il conviendra que les éventuelles réparations restent à la charge de CARFOS / STOCKFOS,

Elle sollicite que soit réalisé un inventaire contradictoire entre le jugement et l’entrée en jouissance,

Elle confirme que le prix de cession a été consigné à la caisse des dépôts et consignation, soit une somme de 2.000.030 euros,

L’engagement du groupe HES à assumer les prescriptions administratives concernant l’environnement et le principe pollueur payeur est rappelé,

Maître, [CV] en termine en demande que les déchets visibles soient évacués par STOCKFOS avant l’entrée en jouissance, que la clause de substitution de ATIC SERVICES par HESFOS soit mentionnée, que les biens puissent être aliénables et que l’entrée en jouissance puisse avoir lieu au 1 er juillet 2025,

Sur les questions relatives à l’état des actifs et locaux, les parties s’accordent sur le fait que des visites de site ont eu lieu, que les diagnostics de conformité et les autres éléments utiles seront transmis, certains étant toujours en cours de réalisation, que les locaux seront pris en l’état tel que mentionné dans l’offre,

Maître, [CV] confirme enfin que toutes les conditions suspensives sont levées,

Le tribunal, au regard des éléments fournis et des perspectives envisagées, sollicite des candidats qu’ils justifient leurs évaluations de la pérennité de l’activité et des capacités de développement compte tenu des problématiques récentes ayant conduit à la situation actuelle de CARFOS et STOCKFOS,

Enfin, Maître, [C], [S], aux intérêts du GPMM, rappelle l’engagement pris par ce dernier de déposer une offre de réserve et son respect,

Il indique que bien que le GPMM n’ait pas le droit d’exploiter, celui-ci souhaitait s’assurer du maintien et de la poursuite de l’exploitation, et que cela a permis de lancer l’appel d’offre de reprise d’exploitation du terminal,

Il confirme qu’à ce jour, compte tenu des autres offres déposées, il n’y a pas matière à soutenir celle-ci,

A l’issue des discussions, le président interroge les différentes parties présentes quant aux offres présentées,

Maître, [P] demande au tribunal de faire droit à l’offre présentée avec une entrée en jouissance au 1 er juillet 2025 et la prise d’acte du dépôt de l’offre de réserve du GPMM,

Maître, [R] sollicite la confirmation et la prise d’acte des abandons de créance du GPMM dans les deux procédures collective, et donne un avis favorable à l’offre proposée,

Les cocontractants interrogés indiquent tous vouloir continuer à travailler avec les repreneurs,

Le président lit le rapport du juge commissaire à l’audience, rapport favorable à l’offre présentée,

Le procureur de la République indique que ce dossier s’approche d’une homologation d’accord tant il a été préparé et optimisé en amont, il note la mobilisation du GPMM pour apporter des solutions,

Il ajoute que les objectifs visés par le plan de cession sont atteints : maintien de l’activité, sauvegarde de l’emploi, apurement du passif plutôt positif sous réserves des instances en cours,

Enfin, il se déclare satisfait et favorable à l’offre présentée,

Sur ce le tribunal,

L’offre ayant fait l’objet des communications requises,

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience,

Les parties intéressées et les cocontractants visés au rapport, ayant été convoqués par le greffier conformément aux dispositions de l’article R-642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 11 juin 2025,

Il ressort des dispositions de l’article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attach és et d’apurer le passif»,

En l’espèce, le montant du passif déclaré est à 84% contesté pour cause d’instances en cours devant être réglées suite à des expertises et peut donc faire l’objet d’une sensible baisse ce qui permettrait un apurement potentiellement intégral,

Il y a lieu de s’attacher essentiellement aux conditions permettant d’assurer la pérennité de l’activité susceptible d’une exploitation autonome dont la cession est envisagée,

Le volet social est sans objet en l’espèce, la structure n’employant aucun salarié,

La reprise du bail commercial permettra le maintien de l’activité, au lieu de son exploitation historique,

Le tribunal est rassuré sur le financement de l’offre, les fonds ayant d’ores et déjà été versés entre les mains de l’administrateur judiciaire et consignés à la caisse des dépôts et consignations,

Le tribunal, suivant les avis du juge-commissaire, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public, le tribunal accepte l’offre présentée par ATIC SERVICES,

Il résulte des éléments de la cause, de l’audition des parties ainsi que du rapport du juge-commissaire que le plan de cession proposé paraît réalisable, qu’il convient de l’arrêter en statuant dans les termes ci-après,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au ministère public et convocation régulière en chambre du conseil,

Vu les dispositions de l’article L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les modifications de l’offre, avant l’audience en application de l’article R.642-1-II du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions du procureur de la République,

ORDONNE la cession partielle des activités de la société STOCKFOS liées à l’activité du terminal de, [Localité 1] au profit de la SAS ATIC SERVICES, au capital de 13.610.511€, sis, [Adresse 3] et immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 588 500 652, avec faculté de substitution au profit de la société constituée pour les besoins de la reprise, la société HES FOS SASU, dont le siège social est sis, [Adresse 3] et immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 939 544 961, l’auteur de l’offre restant garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrit, selon les dispositions de l’article L.642-9 du code de commerce,

tels que listés dans son offre, soit :

* Les éléments corporels du fonds de commerce :

8 mâts d’éclairage PGL 24 mâts d’éclairage VL 5 mâts d’éclairage ouest terminal 15 mâts d’arrosage avec éclairage( petit et grand modèle) 900 Mètres linéaires d’éclairage du bord à quai Un lot de 14 conteneurs 40 pieds Un stacker papillon avec ses bandes Un compresseur Un portique C2 hors d’usage Un poste à barge hors d’usage Un stacker sur L5 900 mètres linéaires de LEGIO BLOCS Un lot important de DBA répartis sur tout le site Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (L3) Deux barrières automatisées Deux ponts bascule camions Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (L5) Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (L2) Un réseau de bandes transporteuses normales et anti feu (T2)

* Les actifs incorporels suivants :

* l’ensemble des fichiers clients, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion du Terminal de, [Localité 1],

* le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements,

* les stocks, visés en annexe 10 de l’offre et notamment :

Un stock de bandes transporteuses, pièces mécaniques et électriques

Pour un prix de cession de 2 000 030 € se décomposant comme suit :

[…]

Payable comptant par virement bancaire,

ORDONNE le transfert des contrats en cours nécessaires à la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce ainsi qu’il suit outre les contrats de fluides (eau, électricité, gaz, téléphonie…) nécessaires à l’exploitation du terminal de, [Localité 1] :

PREND ACTE que le repreneur confirme faire son affaire personnelle de la reprise des contrats auprès des cocontractants qui n’auraient pas été convoqués par le greffe compte tenu du dépôt tardif de la liste des contrats repris,

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle du transfert des autorisations d’exploitation des établissements relevant de la législation des installations classées soumis à déclaration, et notamment l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter en date du 8 avril 2015 et son arrêté complémentaire du 31 juillet 2025 et des prescriptions émises par l’administration à l’égard de la société STOCKFOS,

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle de la remise en état du site et ce sans qu’il soit réclamé de la société STOCKFOS et des organes de la procédure, une prise en charge à ce titre et ce conformément aux dispositions du protocole transactionnel régularisé avec le GPMM,

AUTORISE le cessionnaire, pour des raisons organisationnelles tenant à la structuration du Groupe HES, à céder certains actifs acquis aux termes de l’offre présentée et actualisée au seul bénéfice d’une société, existante ou à constituer, contrôlée au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, directement ou indirectement par le Groupe HES,

FIXE la date d’entrée en jouissance au 1 er juillet 2025,

ORDONNE la signature de l’acte de cession dans un délai maximum de 4 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession,

MAINTIENT la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître, [Z], [P] en qualité d’administrateur judiciaire en application des dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce,

ORDONNE l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière concernant la publicité et la signification du présent jugement,

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe VERDUN

Le greffier.