Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 21 février 2025, n° 2024F00834

TCOM Nanterre 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que CIBTP a fourni des preuves suffisantes pour établir que Artisan BL devait des cotisations pour la période indiquée, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Majorations de retard
Le tribunal a jugé que les majorations de retard étaient justifiées par le règlement intérieur de CIBTP et que Artisan BL était redevable de ces montants.
Rejeté
Frais de procédure
Le tribunal a estimé que la demande de remboursement des frais de contentieux n'était pas justifiée et a donc débouté CIBTP de cette demande.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser CIBTP supporter ces frais et a donc accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 21 févr. 2025, n° 2024F00834
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F00834
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste AUDIERVictoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE
Parties :	ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Février 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASSOCIATIONS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 3]

comparant par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ARTISAN BL [Adresse 4] non comparant bien que représentée par CABINET AGL & ASSOCIES – M^e Jean-Baptiste AUDIER [Adresse 1]

LE TRIBUNAL AYANT LE 12 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Février 2025,

LES FAITS

L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés de ce secteur d’activité.

La Société ARTISAN BL, nom commercial : Etablissement Muller, (ci-après ARTISAN BL) ayant son siège social à [Localité 5], exerce une activité de travaux de menuiserie.

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d’adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel (DSN) via le portail net-entreprises et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.

ARTISAN BL adhère à CIBTP le 8 juillet 2019.

CIBTP rapporte que ARTISAN BL n’a pas réglé pas les cotisations dues pour la période des mois d’avril 2022 à décembre 2023.

CIBTP adresse le 13 Novembre 2023à ARTISAN BL un courrier simple intitulé « mise en demeure » informant l’adhérent d’avoir à régulariser sa situation.

Le 17 janvier 2024, à défaut de réaction de l’adhérent, un courrier RAR intitulé « dernier avis avant poursuite » est adressé à ARTISAN BL, la mettant en demeure de régler la somme de 40 433,67 € et lui rappelant encore la possibilité d’une résolution amiable du litige.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, remis à l’étude, CIBTP assigne ARTISAN BL devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail,

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

Condamner ARTISAN BL :

À payer à CIBTP les sommes de : 36 099,52 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’avril 2022 à décembre 2023,

3 902,13 € au titre des majorations de retard (art 6 du règlement intérieur),

432,02 € au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement intérieur).

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

À payer la somme de 220,00 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

ARTISAN BL, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas aux différentes audiences ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 12 décembre 2024, seule CIBTP est présente. Après avoir entendu CIBTP, cette dernière s’étant référée à ses écritures d’assignation et ayant réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 février 2025, ce dont la partie présente est avisée conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande de voir condamner ARTISAN BL à lui payer 40 433,67 €, CIBTP rappelle que le paiement des cotisations à CIBTP est obligatoire pour les entreprises du bâtiment, obligation dont ARTISAN BL s’est acquittée pour la période des mois d’avril 2022 à décembre 2023.

CIBTP verse notamment aux débats :

Une fiche entreprise de ARTISAN BL ;

Des correspondances de CIBTP ;

Ses Statuts et son règlement intérieur ; Les PV de ses conseils d’administration des 17 octobre 2006 et 30 juin 2010 ;

Le bulletin d’adhésion d’ARTISAN BL du 8 juillet 2019 ;

Le relevé de situation d’ARTISAN BL au janvier 2024.

Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision,

Sur la recevabilité de l’action

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le tribunal constate que l’assignation a été signifiée à l’étude suivant les termes de l’article 656 du code de procédure civile. Ainsi, ARTISAN BL régulièrement assignée, en ne comparaissant pas, s’est exposée en conséquence à une décision fondée sur les seuls éléments présentés par la demanderesse.

En conséquence, le tribunal dira l’assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire.

Sur la demande principale

L’article L.3141-32 du code du travail stipule : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement.

Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’Etat à leur égard. »

L’article D.3141-12 du code du travail stipule : « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. »

L’article 6 du règlement intérieur de CIBTP stipule que : « tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l’adhérent défaillant au paiement d’une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l’entreprise. La majoration de retard court à compter de la date d’exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable. »

En l’espèce, le tribunal relève que, au vu des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de CIBTP, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée à concurrence du dispositif ci-après ; en conséquence, le tribunal condamnera ARTISAN BL à payer à CIBTP la somme en principal de 40 433,67 € se décomposant de la façon suivante :

36 099,52 € au titre des échéances pour la période des mois d’avril 2022 à décembre

2023,

3 902,13 € pour majorations de retard,

assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 mars 2024, date de l’assignation, et déboutera CIBTP de sa demande de 432,02 € pour frais de procédure.

Sur la demande d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera ARTISAN BL à payer à CIBTP la somme de 220 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’elle est de droit et dira n’y avoir lieu à l’écarter.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera ARTISAN BL aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la Société ARTISAN BL à payer à l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France la somme en principal de 40 433,67 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’avril 2022 à décembre 2023 , et des majorations de retard, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 mars 2024.

Déboute l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France de sa demande de voir la Société ARTISAN BL condamnée à lui payer la somme de 432,02 € au titre des frais de procédure.

Condamne la Société ARTISAN BL à payer à l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France la somme de 220 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

Condamne Société ARTISAN BL aux dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS , président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M^me Martine CHAMPENOIS, (M^me CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.