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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 6 mai 2025, n° 2021F00504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F00504 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 06 MAI 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS BIOLACQ ENERGIES [Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Natacha SINAI-SINELNIKOFF [Adresse 3]
DEFENDEURS
Me Julien MARLIERE ESQ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS SCALDIS [Adresse 4] comparant par SCP CRTD ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Pierre-Jean COOUELET [Adresse 6]
SAS SCALDIS [Adresse 7] [Localité 1] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 173,92 €uros, dont TVA 28,99 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 06 mai 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Bruno LEDUC et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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