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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025009274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009274 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [D], président Monsieur [Z] [L], représentant des salariés Me [M] [S] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [J] [K] de la SELARL [J] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation de la société s’est améliorée pendant la période d’observation, elle a pu reconstituer le stock indispensable pour faire revenir la clientèle, ainsi les ventes ont progressé de 41 % sur les huit derniers mois. Toutefois, l’activité reste déficitaire.
Le passif déclaré est important puisqu’il s’élève à 1.364.420 €, il est en cours de vérification.
Au 27 octobre 2025, la société disposait d’une trésorerie de 54 K€. Elle apparaît être en capacité de poursuivre son activité pour démontrer la rentabilité de l’exploitation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 13 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 avril 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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