Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 10 avr. 2025, n° 2025F00638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00638 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Jean-Michel DESSALCES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL MCI MARBRES ET CARRELAGES D’IVRY [Adresse 4] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Avril 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Instance
- Facture ·
- Règlement amiable ·
- Injonction de payer ·
- Formation ·
- Établissement ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Attestation ·
- Île-de-france
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Liste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Océan ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Instance
- Maçonnerie ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Roquefort ·
- Litige ·
- Compétence du tribunal ·
- In limine litis ·
- Exception d'incompétence ·
- Tva ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Adresses ·
- Congés payés ·
- Droit acquis ·
- Erreur matérielle ·
- Heures supplémentaires ·
- Matériel d'occasion ·
- Exclusion ·
- Charges ·
- Salarié
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Plateforme ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Location financière ·
- Indemnité ·
- Tva
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- République ·
- Créanciers
- Europe ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Imprimerie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Ès-qualités ·
- République ·
- Réquisition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.