Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 18 décembre 2025, n° 2025L03313

TCOM Nanterre 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du code de commerce
Le tribunal a jugé que les conditions pour mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies, conformément aux articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03313
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L03313
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01202 SASU BALBINE SPIRITS N° RG : 2025L03313

Par jugement en date du 17 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU BALBINE SPIRITS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [Z], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [N] [C], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture vont être mises en œuvre dans les prochaines semaines,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU BALBINE SPIRITS [Adresse 1] RCS : 821910973

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [Z], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [N] [C], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Myriam BERDY et M^me Françoise LARGET, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.