Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 17 févr. 2026, n° 2025F00815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00815 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 février 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU EIFFAGE GENIE CIVIL [Adresse 1] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 2] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Yannick LE PORT [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA LAFARGE CIMENTS [Adresse 5][Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] et par Me PHILIPPE EL FALD [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 février 2026 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Christophe CHAPAT et M. Christian GUILLOU, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Batterie ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Navire ·
- Système ·
- Prototype ·
- Urgence ·
- Heure à heure ·
- Juge des référés ·
- Vanne
- Financement ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Climatisation ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Peinture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Crédit industriel ·
- Concession ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Compte courant
- Capital ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
- Lait ·
- Ferme ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code civil ·
- In limine litis ·
- Incompétence ·
- Vente ·
- Conciliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Titre
- Finances ·
- Facture ·
- Manutention ·
- Euribor ·
- Frais financiers ·
- Inventaire ·
- Vente ·
- Matériel ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procès-verbal ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics ·
- Terrassement ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Devis ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Adresses
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Banque centrale européenne ·
- Anatocisme ·
- Provision ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Commerce ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.