République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025

Affaire : SARLU [Adresse 1] & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS Terrassement, génie civil, travaux publics bâtiment démolition [Adresse 2]

Représentée par M. [F] [J], accompagné de son épouse

Et : SCP [L] [K], prise en la personne de Maître [N] [K] Mandataire judiciaire de la SARLU [Adresse 1] & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025

Par jugement du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 07/07/2025 ;

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 25/06/2025.

La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS a demandé une prorogation de l’autorisation d’exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS est régulièrement assurée pour son activité ; elle n’emploie aucun salarié ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 175 628,67 € ;

Au 23/06/2025, la société avait un solde bancaire créditeur de 11 061,11 € ; il n’a pas été transmis de situation comptable préalablement à l’audience ;

A la barre, M. [F] [J], en sa qualité de dirigeant, a transmis une situation comptable sur la période allant du 07/01/2025 au 31/05/2025, le mandataire judiciaire a indiqué que ce document faisait apparaître un chiffre d’affaires de 46 764 €, pour un résultat bénéficiaire de 22 492 € ;

Il a été transmis des devis pour justifier de l’activité, dont certains ne sont pas signés, mais cela atteste d’une poursuite de l’activité ;

N’ayant pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

M. [F] [J], en sa qualité de dirigeant, a précisé que certains travaux correspondant aux devis ont été retardés pour la fin de l’année ; qu’il y a d’autres devis en cours ; qu’il souhaite se battre pour faire face à la situation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le résultat de la période d’observation parait positif ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce ;

Attendu que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS poursuit son activité ;

Attendu que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS pour une durée de 4 mois, jusqu’au 07/11/2025.

Dit que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2025.