TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE En rectification erreur matérielle prononcée par mise à disposition au greffe

le 13 mai 2026

RG n° : 2025R01466

DEMANDEUR

M. [S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par M^e Kevin MORDACQ [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [B] [Adresse 4] 92300 Levallois-Perret comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par M^e EDOUARD [Adresse 6] [Adresse 7]

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 10 avril 2025, M. [S] [P] nous demande que, dans notre ordonnance 2025R01466 délivrée le 3 août 2026, la phrase du dispositif : « Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation du tiers évaluateur, » soit complétée par la fin de phrase qui a été oubliée et que la mention « [B] consultant » figurant dans la motivation de l’ordonnance soit rectifiée par la dénomination correcte « [B] ».

Cette ordonnance est donc entachée d’erreurs matérielles.

En conséquence,

Nous président,

Rectifions ces erreurs matérielles en ces termes :

Modifions le dispositif de l’ordonnance comme suit :

«Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit par l’une des parties, l’autre pourra suppléer à cette carence en consignant la totalité de la provision dans un délai supplémentaire de deux mois, sans que la désignation du tiers évaluateur n’en soit affectée ; à défaut de consignation complète au terme de ce délai, il sera constaté que la désignation du tiers évaluateur est caduque»;

Et

Modifions la motivation de l’ordonnance comme suit :

« compte tenu des éléments d’appréciation en notre possession, nous condamnerons [B] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

Fixons le point de départ du délai de consignation au prononcé de la décision de rectification d’erreur matérielle ;

Disons que l’erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;

Disons que le reste étant inchangé ;

Disons que les dépens suivrons les même sort que la précédente décision ;

Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision du 3 avril 2026;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.