TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mars 2026 9ème Chambre

[F] HUMANIS AGIRC-ARRCO/ SASU GREEN – CLEANER N° RG: 2026P00202

DEMANDEUR

[F] HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par AARPI PHI AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU GREEN – CLEANER [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 829653435 2017 B 5248 Représentant légal : M. Anis VIRLOUVET [Adresse 4], Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 5 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

N° RG: 2026P00202

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société [F] HUMANIS AGIRC-ARRCO a assigné la SASU GREEN – CLEANER, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:

SASU GREEN – CLEANER

[Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 829653435 – 2017 B 5248

Commet M^me Myriam BERDY en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SELARL [J] mission conduite par Me [H] [G] [Adresse 6],

Renvoie la cause à l’audience du 16 avril 2026 à 9 Heures 45,

Dit que la SELARL [J] mission conduite par Me [H] [G] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76.98 euros (dont TVA12.84 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.