TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUE DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUIN 2026 11ème CHAMBRE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

N° PCL : 2026J00645 -----N° RG: 2026P00706

PARTIE :

SCI LA COLLINE FE2 [Adresse 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 891089567 Représentant légal : M. [E] [N] [Adresse 3]

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que c’est par erreur que dans son jugement n°2026P00706 du 29 avril 2026, le tribunal a indiqué :«

N° PCL : 2026J00644 SCI LA COLLINE GRDC N° RG : 2026P00705

DEBITEUR

SCI [Adresse 4] RCS NANTERRE : 921779112 2022 D 3745 Représentant légal : M. [E] [N] [Adresse 3], Gérant comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE – M^e JOURDAN et M^e RETIF [Adresse 5]

En présence de :

M. [P] [S], prestataire financier

Mme [L] [B], salariée habilitée de la SCI IMMOBILIERE DE LA [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 29 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2026J00644 N° RG : 2026P00705

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 22 avril 2026, la SCI LA COLLINE GRDC représentée par M. [E] [N] [Adresse 3],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 921779112 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, vente et revente d’immeubles, investissement direct ou indirect dans des opérations immobilières ainsi que dans des sociétés immobilières, la réalisation d’opérations immobilières, l’administration, l’exploitation, la gestion et la location de tous biens immobiliers, la mise en valeur de ces biens immobiliers.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 52 981,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014.

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

SCI LA COLLINE GRDC

[Adresse 7] -

RCS [Localité 1] : 921779112 – 2022 D 3745

activité : Acquisition, vente et revente d’immeubles, investissement direct ou indirect dans des opérations immobilières ainsi que dans des sociétés immobilières, la réalisation d’opérations immobilières, l’administration, l’exploitation, la gestion et la location de tous biens immobiliers, la mise en valeur de ces biens immobiliers.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 25 juin 2026 à 9h00 sans convocation,

afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 8], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [D] [Adresse 9], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne Me [T] [M] de la SELARL [I] [M] ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 22 avril 2026 la date de cessation des paiements suivant les déclarations du dirigeant ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier signée par le président du délibéré et le greffier signée par le président du délibéré et le greffier.