TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 février 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS SL CONSULTING [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par M^e Mehdi LOUFFOK [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL ABM INVEST [Adresse 4] comparant par M^e SIHEM LAOUBI [Adresse 5] et par M^e Saliha KECHIT [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 21 novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 février 2026,

EXPOSE DES FAITS

Par lettre de mission du 24 septembre 2019, ABM INVEST a confié à SL CONSULTING une mission de conseil et d’expertise comptable, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois.

Ces missions concernaient tant ABM INVEST que onze autres sociétés détenues par Messieurs [N] [K] et/ou [Y] [K] ses dirigeants et actionnaires.

Aux termes de la lettre de mission, il était prévu que SL Consulting réalise ces missions moyennant « un prix forfaitaire annuel HT de 76 800 € facturable sur 12 mois, pour un montant mensuel HT de 6 400 € » soit 7 680 € TTC.

A compter du 31 août 2020, ABM Invest a cessé d’honorer le règlement mensuel des honoraires de SL Consulting.

En dépit des impayés d’ABM Invest, SL Consulting a poursuivi l’exécution de ses missions jusqu’au 17 janvier 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2024, SL Consulting, a mis en demeure ABM Invest de lui régler la somme de 82 100 €, outre les intérêts de retard, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024 déposé à l’étude, SL Consulting assigne ABM Invest devant ce tribunal. Par dernières conclusions déposées à l’audience du 6 juin 2025, SL Consulting demande au tribunal de :

* Condamner ABM Invest à verser à SL Consulting la somme de 82 100 € TTC, avec application du taux d’intérêt légal à compter du 23 avril 2024 jusqu’à parfait règlement, au titre du solde des impayés ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

* Condamner ABM Invest à payer à SL Consulting une somme de 2 500 € à titre de réparation de son préjudice matériel et 2 500 € à titre de réparation de son préjudice moral, par application de l’article 1231-1 du code civil ;

Débouter ABM Invest de l’ensemble de ses demandes ;

* Condamner ABM Invest à verser à SL Consulting la somme de 5 000 € en application de l’article 700 code de procédure civile.

A l’audience du 6 juin 2025, ABM Invest dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de :

* Constater dire et juger en l’absence de bien fondé de la créance invoquée par SL Consulting d’un montant de 82 100 € au titre de la lettre de mission du 24/09/2019 ;

Ce faisant,

Débouter SL Consulting de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel :

Condamner SL Consulting au paiement de la somme de 83 572 € au titre des préjudices financiers subis par ABM Invest au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;

Condamner SL Consulting au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’issue de l’audience du 21 novembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire a clôt les débats et autorisé par note en délibéré (i) SL Consulting à communiquer ses factures avant le 15 décembre 2025, (ii) communication par ABM Invest des justificatifs sa pièce n°2 avant le 30 décembre 2025 et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 février 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par lettre adressée au juge chargé de l’affaire le 3 décembre 2025, SL Consulting communiquait ses factures et par lettre en date du 29 décembre 2025, ABM Invest adressait une note en délibéré comprenant outre une attestation de son expert-comptable justifiant sa pièce n°2, une reprise complète du dossier et de ses conclusions. Le tribunal ne retiendra pas cette note outrepassant ce qui avait été autorisé, les débats étant clos depuis l’audience à l’exception des deux seuls points évoqués ci-dessus.

Pour l’exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l’audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Le tribunal, rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques ; qu’il en est de même des « dire et juger » qui ne sont, en l’espèce, pas des prétentions mais des moyens.

Sur la demande principale

SL Consulting expose que :

A compter du 31 août 2020, ABM Invest a subitement cessé d’honorer le règlement mensuel des honoraires de SL Consulting, alors que celui-ci exécutait parfaitement ses missions;

* SL Consulting n’a pas manqué de relancer à plusieurs reprises ABM Invest afin que celle-ci honore le règlement de ses honoraires ;

* Bien qu’ABM Invest ait longtemps laissé croire à SL Consulting qu’elle régulariserait sa dette, celle-ci ne s’est finalement jamais exécutée ;

A ce jour, la créance certaine, liquide et exigible de SL Consulting à l’égard d’ABM Invest s’élève donc à la somme de 82 100 € ;

* L’exception d’inexécution invoquée par ABM Invest est irrecevable : En application de la jurisprudence, celui qui oppose une exception d’inexécution est tenu de démontrer que l’expert-comptable a commis des fautes dans l’exercice de ses missions, et que celles-ci lui ont causé des préjudices. En l’espèce, ABM Invest n’apporte aucune preuve à ses allégations. ABM Invest n’a jamais fait état d’une quelconque insatisfaction à SL Consulting lors de la réalisation de ses missions et ce n’est que lors des échanges d’écritures devant ce tribunal que des griefs lui sont allégués, sans démonstration ni pièce les justifiant ;

* Le préjudice invoqué par ABM Invest est inexistant et infondé et ABM Invest devra être déboutée de sa demande ;

* SL Consulting a subi par ailleurs un préjudice propre car elle a été contrainte d’assurer son obligation de rémunération à l’égard de ses collaborateurs mobilisés pour réaliser les missions confiées par la défenderesse, sans être payée en retour par cette dernière, ce qui a eu pour conséquence de la placer dans une situation financière obérée justifiant l’allocation d’une somme de 2 500 € au titre de son préjudice matériel.

ABM Invest répond que :

* Les articles 1217 et 1219 du code civil précisent qu’une partie à un contrat peut refuser d’appliquer sa propre obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne ;

* Le repreneur de la comptabilité des sociétés du groupe ABM Invest a relevé de nombreuses erreurs ou omissions sur les prestations réalisées par SL Consulting et facturation de prestations non réalisées (que le tribunal examinera ci-après) et causant un préjudice total d’un montant de 83 572 € ;

* La société demanderesse ne peut établir la réalité des prestations accomplies, la production d’extrait de compte ainsi que de documents non renseignés ne peuvent établir la véracité de ces allégations.

* La demande d’indemnisation d’un préjudice est sans fondement et le tribunal devra débouter SL Consulting de ses demandes à ce titre.

Page : 4 Affaire : 2024F02063

SUR CE,

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L’Article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

SL Consulting fournit aux débats les éléments suivants :

* Lettre de mission signée entre SL Consulting et ABM Invest du 24 septembre 2019 ;

* Documents comptables établis par SL Consulting pour chacune des filiales du groupe ABM Invest pour les années 2020 et 2021 ;

* Factures impayées et extrait de son grand livre attestant de sa créance ;

* Lettres de mise en demeure ;

* Procès-verbal de non-conciliation du 23 janvier 2025.

Sur l’exception d’inexécution soulevée par ABM Invest :

Pour réfuter toute demande de paiement des honoraires dus à SL Consulting et justifier son exception d’inexécution, ABM Invest produit un relevé émis par l’expert-comptable ayant repris la comptabilité après SL Consulting, non daté, lequel relève des prestations non réalisées, et des erreurs comptables.

Le tribunal relève qu’ABM Invest n’a adressé aucune lettre contestant à l’époque les factures impayées, en violation des dispositions de la lettre d’engagement du 24 septembre 2019 et qu’ainsi elle ne peut, étant la première défaillante de ses obligations, se prévaloir des dispositions de l’article 1219 du code civil.

En ce qui concerne la réalité des éventuelles erreurs ou omissions commises par SL Consulting et leur gravité, le tribunal les reprendra ci-après :

ABM reproche tout d’abord la facturation de plusieurs missions non réalisées :

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce des comptes annuels 2019-2020-2021 pour les douze entreprises appartenant au groupe ABM Invest alors qu’ils n’ont jamais été déposés.

Le tribunal relève que cette mission est bien incluse dans le contrat liant les parties mais en option avec un prix forfaitaire de 500 € annuel incluant les prestations usuelles d’approbation des comptes et publicité, non compris donc dans le forfait de 6 400 € HT. Des pièces communiquées il ne ressort pas que SL Consulting ait facturé ce forfait de 500 €. Le tribunal rejettera donc cette contestation.

* Bilan au titre de l’exercice clos au 31/12/2021 sans l’avoir effectué.

Le tribunal relève que la pièce n° 2 produite par ABM Invest sensée reprendre les griefs reprochés à SL Consulting ne mentionne pas l’absence de réalisation d’un ou des bilans 2021 mais seulement des honoraires facturés par le nouveau comptable pour corriger ceux-ci ( « pour correction des comptes » ), prouvant ainsi que des comptes ont bien été établis, sans que le détail de cette correction ni justification ne soient communiqués. Le tribunal rejettera donc cette contestation.

* Non déclaration de l’IS au titre de l’année 2020 pour la société Ambulances de la Rose ;

Le tribunal relève que si cette déclaration rentrait bien dans les obligations de SL Consulting, ABM Invest n’apporte pas la preuve, hormis la pièce n°2 précitée, d’un redressement fiscal ni pour le motif précité. Le tribunal rejettera donc cette contestation.

* Redressement Urssaf pour la période de gestion comptable de SL Consulting, concernant l’entreprise ASB Ambulances ;

Le tribunal rappelle que l’obligation d’un expert-comptable n’est qu’une obligation de moyens et non de résultats. ABM Invest n’apporte pas la preuve d’une faute de SL Consulting, outre que le montant réclamé par l’URSSAF ne correspond pas au montant repris dans la pièce précitée n° 2. Le tribunal rejettera donc cette contestation

* Non récupération de la TVA des véhicules en leasing au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour la société Adem Transports et services ;

Au soutien de sa contestation ABM Services produit comme pièce n°4 une déclaration CVAE datée de 2024 établissant pour cette société un crédit fiscal pour lesdits véhicules. Cette éventuelle erreur, bien qu’il ne soit pas démontré que SL Consulting en soit le fautif, la preuve n’étant pas rapportée qu’elle avait connaissance de ces véhicules et avait les données pour établir ladite déclaration, a été réparée et ABM Services ne se prévaut pas d’un préjudice particulier. Le tribunal rejettera donc cette contestation.

* Non récupération de l’indemnité d’activité partielle pour les entreprises : Adem Transports et Services – SE Consulting – Garage Coupron – 123 Fibres ;

Outre qu’au soutien de cette contestation, ABM Services n’apporte aucune justification hormis la pièce n°2 précitée, le tribunal relève que cette mission spécifique n’est pas incluse dans le contrat de mission en date du 24 septembre 2019. Le tribunal rejettera donc cette contestation.

ABM reproche ensuite des erreurs comptables qui auraient été commises par SL Consulting à savoir :

* IS 2020 Ambulances de la Rose erronée engendrant retard et pénalité de 1 484 €;

* ASB Ambulances Contrôle Urssaf erreur calcul de cotisations d’un montant 2 298 €;

* Sur le bilan pour l’exercice clos au 31/12/2020, ce document comporte des erreurs : il manque les titres et le montant du capital social ne correspond pas à l’annexe du bilan (il est passé de 100 € à 976 728 €) ;

ABM Invest ne produit à l’appui de ses demandes que sa pièce n°2 complétée par la lettre de son nouvel expert-comptable, le cabinet FICOMA, répétant les termes du tableau mais sans apporter de justification à ses propos et encore moins le préjudice réel subi.

Le tribunal rejettera donc ces contestations dont au surplus ABM Invest ne justifie en rien de leur gravité si tant est qu’elles soient justifiées et de la responsabilité de SL Consulting.

Toutes les contestations ayant été rejetées, le tribunal rejettera l’exception d’inexécution excipée par ABM Invest.

En ce qui concerne la créance de SL Consulting :

Le tribunal constate la matérialité des travaux comptable effectués par SL Consulting et des factures émises qui correspondent aux prestations prévues au contrat liant les parties lesquelles sont certaines liquides et exigibles et en conséquence condamnera ABM Invest à payer à SL Consulting la somme de 82 100€ au principal.

Sur la demande d’octroi d’intérêts et capitalisation

SL Consulting sollicite l’octroi d’intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure soit du 23 avril 2024 outre capitalisation des intérêts.

Le tribunal fera droit à cette demande et condamnera ABM Invest à payer à SL Consulting des intérêts au taux légal sur les sommes dues au principal à compter de sa mise en demeure soit du 23 avril 2024 outre capitalisation des intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts de SL Consulting

SL Consulting réclame le paiement par ABM Invest de la somme de 2 500 € au titre de son préjudice matériel et 2 500 € au titre de son préjudice moral liés aux défaillances de paiements la plaçant dans une situation financière obérée.

Mais SL Consulting n’apporte pas la preuve d’un préjudice propre que l’octroi d’intérêts ne viendrait pas compenser. Le tribunal rejettera donc cette demande.

Sur la demande reconventionnelle d’ABM Invest

ABM Invest demande au tribunal de condamner SL Consulting à lui payer 83 572 € au titre des préjudices financiers subi par l’entreprise ABM Invest au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Mais, ABM Invest n’apporte pas la preuve des chiffres énoncés dans sa pièce n° 2 justifiant sa demande.

En outre, le tribunal a rejeté toutes les contestations soulevées par ABM Invest afin de se soustraire au paiement des factures de SL Consulting.

En conséquence, le tribunal déboutera ABM Invest de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, SL Consulting a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Elle réclame à ce titre la somme de 5 000 €.

Les demandes et contestations d’ABM Invest étant rejetées, le tribunal condamnera ABM Invest à payer à SL Consulting la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera ABM Invest aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

* Condamne la SARL ABM INVEST à payer à la SAS SL CONSULTING la somme de 82 100 € avec intérêts au taux légal, à compter du 23 avril 2024 ;

* Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 avril 2025 ;

* Déboute la SAS SL CONSULTING de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

* Déboute la SARL ABM INVEST de sa demande reconventionnelle ;

* Condamne la SARL ABM INVEST à payer à la SAS SL CONSULTING la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SARL ABM INVEST aux dépens ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [L] [X] et M. [V] [H] [U], (M. [H] [U] [V] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.