TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 FEVRIER 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00117 SARL SPORDIS N° RG: 2026L00058

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [Y] [X], administrateur judiciaire de la SARL SPORDIS, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant

DEFENDEUR

SARL SPORDIS [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 528422587 2014 B 587 Représentant légal : M. [O], [Z] [D] 14 RESIDENCE [Adresse 4] [Localité 4] [U], Gérant Comparant et assisté par M^e Véronique DOBELLE [Adresse 5]

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S], mandataire judiciaire de la SARL SPORDIS, [Adresse 6]

Mme [I] [K], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 28 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SPORDIS, conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :

* SARL au capital de 68 263 €

* Siège social : [Adresse 7]

* N° RCS : 528 422 587

* Activité : import-export de matériel sportif, de vêtements et chaussures de sports

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 8

* Chiffre d’affaires au 30 juin 2024 (exercice clos) : 1,9 M€

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [B] [N] en qualité de juge-commissaire (remplacé par Madame [I] [K] par ordonnance du 29 décembre 2025),

* La SAS ALLIANCE prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Y] [X] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Par jugements successifs du 26 mars 2025 et 18 juillet 2025, le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 29 janvier 2026.

En l’absence de perspectives visant à arrêter un plan de redressement ou un plan de cession, l’administrateur judiciaire a, le 6 janvier 2026, déposé une requête en vue de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le 27 janvier 2026, la société SPORDIS a saisi le Procureur de la République afin qu’il requière une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

CHAMBRE DU CONSEIL

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du Code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les difficultés rencontrées par la société. Aux termes de son rapport sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire a indiqué :

* « le passif à rembourser dans le cadre d’un plan de redressement serait de l’ordre de 1 M€ (hors comptes courants),

* les résultats de la période d’observation, tels que communiqués par le dirigeant pour la période du 1 er février 2025 au 31 décembre 2025, font apparaître une importante baisse de chiffre d’affaires et une perte cumulée d’environ 147 K€. Les mesures de rationalisation prises au cours de la période d’observation n’ont pas suffi à la société pour revenir à une activité bénéficiaire,

* la trésorerie est nulle. Les pertes ont pu être financées par la vente du stock (gage des créanciers) à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (environ 200 K€),

* la tentative de cession ou de reprise matérialisée par un appel d’offres s’est relevé être infructueuse, confirmant l’absence de perspectives sérieuses de redressement par voie d’adoption d’un plan de cession. ».

L’administrateur judiciaire a également mentionné que les actionnaires ne réinjecteraient pas de fonds dans la société et que les prévisions n’apportaient pas de garanties sur le renouvellement de la période d’observation. Il a donc sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La société a exposé les fondements de sa requête en soulignant que ses résultats opérationnels retrouvaient une trajectoire positive et que des économies additionnelles seraient mises en place grâce à l’appui de ses partenaires. Elle considère être en mesure de présenter un plan dans les mois à venir.

Il ressort du rapport oral du juge commissaire que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif.

Le Procureur de la République a également émis un avis défavorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Au regard des informations recueillies, le Tribunal a mis en délibéré sa décision au 5 février 2026 puis au 12 février 2026.

Au cours du délibéré, la société a remis un engagement de garantie au Tribunal.

Le Procureur de la République a estimé que les garanties n’étaient pas suffisantes pour permettre le renouvellement de la période d’observation. En conséquence, il n’a pas requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARL SPORDIS [Adresse 7] RCS NANTERRE : 528422587 2014 B 587 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme [I] [K], juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Y] [X], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [Q] [R] de la SELARL [T] [R] ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.