Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 12 févr. 2025, n° 2024003592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2024003592 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N0 /2025
R.G. N0 2024 003592
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 12/02/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 11/02/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉJuges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZMadame Anne-Marie MERLOS
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 1] bar, glacier, confiserie, pâtisserie, crêperie… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 09/10/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de [Adresse 1] (SAS),
Vu le rapport exposé par Maître [I] [U], mandataire judiciaire,
Vu les explications du débiteur,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 09/02/2025,
Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s’en rapportant à Justice,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de [Adresse 1] (SAS) jusqu’au 01/04/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/04/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Bénéficiaire
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Service ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Interdiction ·
- Code de commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Liste ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Créanciers
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Urssaf ·
- Gestion ·
- Procédure
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Créance ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Recouvrement ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Centrale
- Intempérie ·
- Concept ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Global ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Serveur de réseau ·
- Conversion ·
- Vidéocommunication ·
- Réseau local ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.