*1DE/06/41/20/33*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA SOGARIS, [Adresse 10] [Localité 9], comparant par la SELASU MODUS VIVENDI – M^e Hervé Forge, avocat (C0751).

Partie défenderesse : SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION, (RCS PARIS 830 248 670), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 5], prise en la personne de son président, M. [E] [V], [Adresse 2] [Localité 7], absent, comparant par M^e Anne-Charlotte Barbedette,avocate (L47).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 13/06/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 134 346,81 € correspondant à une créance de loyer au titre d’un jugement du 14 décembre 2015 par le tribunal de commerce d’Evry.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 29 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830248670.

Elle exerce une activité de transports et déménagements pour les particuliers, entreprises, administration et collectivités, pour un tonnage allant jusqu’à 3 tonnes 5, et/ou a partir de 3 tonnes 5, sous la forme de Société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 5].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2024. A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en

chambre du conseil que :

* le nombre de salariés est de 9 y compris le dirigeant

* le dernier chiffre d’affaires est de 426 317 € (2024)

* la situation active de la SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION est de 239 072 € – la situation passive de la SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION est de 423 599,14 € y compris le montant de la créance, objet de la présente assignation

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société a été expulsée depuis 2021

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION

[Adresse 1] [Localité 5]

Activité : Entreprise de transports et déménagements pour les particuliers, entreprises,

administration et collectivités, pour un tonnage allant jusqu’à 3 tonnes 5, et/ou a partir de 3 tonnes 5,

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830248670

Etablissement(s)- RCS Créteil (principal)

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 3] [Localité 8], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [O] [P], [Adresse 4] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de

l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Moïse Serero, M. Antoine Guinet, M. André Bélard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme

Signé élelsahallaMalpeli, greffier. Signé électroniquement par

M^me Isabelle Malpeli M. Moïse Serero

Le greffier Le président