Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 18 février 2026, n° 2025000234

TCOM Narbonne 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Action pendante devant le tribunal
Le tribunal a jugé pertinent de faire droit à la demande du liquidateur en raison de l'action pendante, permettant ainsi de clôturer la procédure de manière appropriée.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la prorogation était justifiée et conforme aux dispositions légales, permettant ainsi de poursuivre la procédure de liquidation.
Accepté
Nature des frais de liquidation
Le tribunal a accepté cette demande, considérant que les frais de liquidation doivent être traités comme des frais privilégiés dans le cadre de la procédure de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 18 févr. 2026, n° 2025000234
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2025000234
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	CC INVEST HOLDING (SAS)

Texte intégral

MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : CC INVEST HOLDING (SAS) [Adresse 1] holding [Localité 1] SIREN : 908 711 138

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 26/01/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de CC INVEST HOLDING (SAS) [Adresse 2].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 31/01/2023, délivré par la SELARL [L] [M], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 30/01/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 31/01/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 28/01/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 29/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17/02/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 17/02/2026,

Maître [N] [G], Liquidateur, a indiqué qu’une action en sanctions personnelles et en sanctions patrimoniales est pendante devant le Tribunal de céans, que l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25/03/2026 et qu’elle sollicite en conséquence le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

CC INVEST HOLDING (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 18/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicté le report de l’affaire au motif qu’une action est actuellement pendante devant le présent Tribunal.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/02/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 11/05/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.