IMA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 27 Novembre 2014 4ème Chambre N° minute : 2014L02127 N° RG : 2013L00870

M^me Y X contre M^e Stéphanie BIENFAIT / de M^me X (EX ÉPOUSE DEGRUELLE) Y

DEMANDEUR

M^me Y X 12b bvd de la Corne d Or […]

Comparant en personne

M^e Frédéric BUJOLI […]

DEFENDEURS

M^e Stéphanie BIENFAIT / de M^me X (EX ÉPOUSE DEGRUELLE) Y 39 bd Carabacel 06000 NICE

comparant par M^e Gilles BROCA 28 […]

SCP DE SAINT FERREOL-[…] comparant par SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Septembre 2014

Greffier lors des débats M^me Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Victor PESLIER, Président, M^me Saida NAFIS, M^me Sylvie LOIRE- FABRE, Assesseurs.

Prononcée le 27 Novembre 2014 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Victor PESLIER, Président et M^me Danielle LUCHE, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance en date du 2 mai 2013 N° 2011M1717 rendue par Monsieur Z A juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) ayant autorisé le paiement à la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUÛL de la somme de 16 541.02 € à titre provisionnel correspondant à l’état des frais et débours.

SUR CE

Attendu que la SCP DE SAINT FÉERREOL – TOUBOUL a tout au long des procédures exposé des frais qui s’élèvent à la somme de 16 541.02 € selon notes d’honoraires jointes au dossier ;

Attendu que le mandataire liquidateur n’a jamais pu régler sa créance à la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL compte tenu des procédures et des multiples recours formés par Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) ;

Attendu que pour les mêmes raisons, les avances que le Trésor aurait pu faire, ont été frappées de recours systématiques par Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) ;

Attendu que la procédure collective a été confirmée par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 8 septembre 2005 ;

Attendu que la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUÛL en cours de dissolution pour cessation d’activité ne peut clore son dossier à cause de sa créance non réglée ce qui est d’autant plus incompréhensible que cette créance doit être considérée comme de rang 2 selon l’article L621-32 du code de commerce, confirmé par la Cour d’Appel de Paris en son arrêt du 27 novembre 2007 ;

Attendu qu’à l’audience du 11 septembre 2014, Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) bien qu’en demande a sollicité un renvoi venant s’ajouter aux dizaines d’autres déjà sollicités et accordés, son conseil, s’est contenté d’adresser au Greffe le matin de l’audience par télécopie une demande de renvoi non motivée ;

Attendu que, vu l’urgence à statuer, le Tribunal, à l’audience, a consulté les avocats en défense, tous se sont opposés au renvoi ;

Attendu qu’à la barre, Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) bien que connaissant parfaitement son dossier, ayant refusé de plaider, la parole a été donnée à la SCP DE SAINT FÉERREOL – TOUBOUL par la voix de son conseil qui a confirmé ses demandes et insisté sur le préjudice subi par son client du fait de l’obstruction systématique injustifiée, retardant d’autant la décision du Tribunal ;

Attendu que les différents jugements prononcés tant par le Tribunal de Céans, que de la Cour d’Appel d’Aix en Provence et même par la Cour de Cassation ont pour la plupart débouté Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) ;

Attendu qu’il convient donc vu l’urgence et l’ancienneté de ce dossier de rejeter l’opposition de Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) et de confirmer l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) de son opposition. Confirme l’ordonnance en date du 2 mai 2013 N° 2011M1717 rendue par Monsieur Z A juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Madame Y X (EX EPOUSE DEGRUELLE) ayant autorisé le paiement à la SCP DE SAINT – FERREOL – TOUBOUL de la somme de 16 541.02 € (seize mille cinq cent quarante et un euros deux centimes) à titre provisionnel correspondant à l’état des frais et débours et dit qu’elle sortira son plein et entier effet.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Liquide les dépens à la somme de 108,06 € (cent huit euros six centimes).

Le Président Le Greffier

y